B...A..., brigadier-chef de police au commissariat de Digne-les-Bains, a subi un accident le 18 octobre 2007 ; que, par un arrêté du 11 juillet 2011, consécutif à un jugement du 24 mars 2011 du tribunal

Pierre B, enfin, le GROUPEMENT DEPARTEMENTAL FO, SERVICES PUBLICS ET SERVICES DE SANTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, dont le siège est situé 42, boulevard Victor Hugo à Digne-les-Bains (04000), représenté

loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social ;/ 2° Un niveau de loyer médian élevé ;/ 3° Un taux de logements commencés, rapporté aux logements existants

La SCI Agcy Immo ayant loué ces locaux à la société Eurotrade Fish par un bail commercial du 1er juillet 2021, la ville de Marseille a délivré le 8 juillet 2021 à cette seconde société une attestation

Sur l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision de préemption : 9.

licenciement, constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par suite d'une baisse

qu'il n'y avait pas de lien direct entre ce préjudice commercial et les délits constatés lors des émeutes en centre-ville et à l'aéroport, la cour a estimé que la cause directe du dommage était la baisse

de l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le président de la communauté de communes de l'Île d'Oléron a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur trois parcelles situées à Saint-Trojan-les-Bains

condamné l'EFS à verser à l'intéressée une indemnité de 15 000 euros ; que Mme A, qui demandait que cette indemnité soit portée à 170 000 euros au titre des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence

SPECIALEMENT AFFECTES SUR LES LIEUX MEMES DU TRAVAIL A LA SATISFACTION COLLECTIVE DES BESOINS DU PERSONNEL" ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PARTIE DE BATIMENT NON DONNEE A BAIL

être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail

Mouliniez" à Saint-Palais-sur-Vienne ; que le 30 mars 1989, ladite société a cédé à la société EURECA son fonds de commerce, comprenant notamment le stock de matières premières et de marchandises existant

Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 1415 du code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier

être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail

du code général des impôts : La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants

L'article 12 de la même convention prévoit que les biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, acquis ou pris à bail par l'aménageur, peuvent faire l'objet de cessions au profit des utilisateurs, l'annexe 6

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date.

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

le constat d'une fréquence plus élevée de réactions allergiques sévères sur la période d'observation de 2005 à 2010, mettant en cause la sécurité d'utilisation de ce plasma, et, d'autre part, par l'existence

Rennes de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser les sommes de 15 000 et 12 000 euros en réparation respectivement de son préjudice moral et des troubles causés dans ses conditions d'existence