décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de cette dernière présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du même code et jugé qu'il n'avait commis aucun manquement à ses obligations

. - DIVISIBILITÉ DE L'OBLIGATION ET DE SES MODALITÉS DE CONTRÔLE - EXISTENCE.

Yves Struillou, rapporteur public ; Sur la méconnaissance de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 : Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Les exigences fixées par la présente directive sont des exigences minimales et ne font pas obstacle au maintien ou à l'établissement, par chaque Etat membre, de mesures plus strictes.

d'appel, à 43 558,42 F seulement l'arriré restant dû ; Considérant qu'en suspendant sans aucun préavis le 27 mars 1984 le fonctionnement des lignes téléphoniques de l'hôtel "Frantel" au seul motif de l'existence

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

Cette autorisation était subordonnée à la réalisation effective de plusieurs engagements, en particulier du groupe d'engagements n° 30 à n° 33 relatifs au respect des obligations résultant de l'accord

disparition de la source de cette violation ; qu'eu égard à la nature essentiellement déclaratoire des arrêts de la Cour, il appartient à l'Etat condamné de déterminer les moyens de s'acquitter de l'obligation

Il découle de l'obligation de protéger les biens des détenus qu'en cas de transfert, le reçu, prévu par les dispositions précitées, remis à l'agent de transfèrement ainsi que, le cas échéant, au responsable

- EXISTENCE.

engagée dès lors notamment qu'une dépense a été irrégulièrement payée ; que selon le VI de l'article 60, le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est ainsi engagée ou mise en jeu a l'obligation

Sur le manquement à l'obligation d'information par le responsable de traitement : 4.

l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences

marché en cause prévoyaient que la provenance des matériaux devait être soumise à l'agrément du maître d'oeuvre et que les produits préfabriqués en béton devaient être conformes aux normes françaises existantes

A...n'a pas apporté d'éléments propres à démontrer l'existence d'une situation d'urgence, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; - le travail confié à l'agent n'a pas varié depuis

fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations

requise en cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, la seule circonstance que les risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ne dispense pas les praticiens de leur obligation

ÉTÉ TRANSFÉRÉS - EXISTENCE.

LIQUIDATION DE L'ASTREINTE. - ASTREINTE PROVISOIRE - OBLIGATION DE MOTIVATION DE LA DÉCISION PRISE PAR LE JUGE - EXISTENCE.

. - ACTES MÉDICAUX À VISÉE ESTHÉTIQUE - OBLIGATION D'INFORMATION RENFORCÉE DU PATIENT - EXISTENCE [RJ1]. | 61 SANTÉ PUBLIQUE. - ACTES MÉDICAUX À VISÉE ESTHÉTIQUE - OBLIGATION D'INFORMATION RENFORCÉE DU