DE X..., AGENT CONTRACTUEL, COMME CHEF DE SERVICE DE L'INFORMATION ET DES RELATIONS PUBLIQUES ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955 MODIFIE PAR LES DECRETS DU 15

de faute lourde ou de faute grave était conditionnée à la détermination de ses droits à indemnités ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge qu'il ne résultait ni de l'article 73 de la convention collective

APPROUVANT LE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE FOURNITURE COURANTES PASSES AU NOM DE L'ETAT, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 5 JUILLET 1965, ET AUQUEL FAIT

B ne remplissait pas les conditions d'accès à un emploi d'agent contractuel de la fonction publique.

d'annuler l'arrêt du 10 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la Poste soit condamnée à l'indemniser du préjudice qu'il a subi du fait

tribunal administratif de Paris en date du 7 avril 1987 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 5 000 F en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait

tribunal administratif de Paris en date du 7 avril 1987 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 5 000 F en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait

administratif de Paris en date du 30 juin 1987 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 5 000 F en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait

IMMOBILIARE Y..., la réalisation des travaux concernant le gros oeuvre de parcs souterrains de stationnement dans le quartier dit "Tête Défense" ; qu'il résulte de l'instruction que ces travaux ont fait

que l'Etat soit condamné à lui verser avec les intérêts et leur capitalisation : a) 706 717,45 F à titre d'honoraires et 614 171,65 F à titre de dommages-intérêts, dus à raison de l'inexécution par la faute

rémunération a été commise dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité au profit du titulaire du contrat ; que si la ville de Cannes, en insérant cette clause dans le contrat, a commis une faute

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

laisser la possibilité d'opter pour son statut antérieur de droit public, le décret attaqué n'est pas intervenu dans un domaine touchant aux garanties fondamentales des fonctionnaires et réservé de ce fait

juillet 1983 du tribunal administratif de Paris en tant que celui-ci, d'une part, a rejeté sa demande tendant au versement des intérêts moratoires dus sur les accessoires de rémunération dès le service fait

cour administrative d'appel de Paris a rejeté la demande de la société Centraveil Diffusion tendant à la condamnation du CONSEIL GENERAL DU VAL-D'OISE à l'indemniser, sur le fondement des rapports contractuels

tribunal administratif de Paris, par un jugement du 26 juin 2003, a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la réparation des préjudices subis du fait

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de l'Association nationale des contractuels du secteur public : Considérant que l'associaton nationale des contractuels du secteur public a intérêt

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2015-1379 du 29 octobre 2015 fixant les conditions permettant à des agents publics ou contractuels