Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février 1992 et 14 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "POMPES FUNEBRES ET TRANSPORTS

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que la SARL "La Poterne 21" a, sur invitation qui lui en avait été faite par

D B, agissant en qualité de gérant de la société Mare e Sagnu, a porté plainte contre M. C A devant le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Marseille.

le 26 janvier et le 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INTENSITE, dont le siège est 7, rue du Colombier à Orléans (45000), représentée par son gérant

Article 3 : L'Etat versera à la SARL Cofathim la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D était gérant et associé égalitaire, et par la société Gedimat, fournisseur de celle-ci, et a assujetti les intéressés à des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des

Article 2 : La SARL LE TOUDIC versera à la SCI du ... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, dont le siège social est ... à Paris 75008 , agissant en la personne de son gérant, M.

Magniny, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Cossa, avocat de la SARL "EDIMAR + 1", - les conclusions de M.

administrative d'appel de Paris que celle-ci a entendu évaluer l'avantage accordé par la SARL Globtrans à M.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL GPL Bohbot, aux droits de laquelle vient la SOCIETE EUROPE EXPANSION, a été l'objet, au cours du premier semestre 1991, d'une enquête

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin et 29 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL POLYGONE, agissant par son gérant

Vu 1°), sous le n° 72 469, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 septembre 1985 et 22 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL

Laurent Olléon, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société SARL Mondial Incendie, dont M.

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CONSO PRESSE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; elle

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la SARL Gestion Trois Hôtels au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

.; que Mme A a sous-loué deux des pièces de cet appartement à la SARL A 747 dont elle était la gérante ; qu'à la demande de la SOCIETE MALA PARTE REALITY Ltd, qui avait acquis la propriété de l'appartement

Vu la requête enregistrée le 18 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL PHARMACIE DES TEPPES, dont le siège social est ..., représentée par sa gérante, Mme

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après avoir vérifié la comptabilité de la SARL Lucas, qui exploitait un restaurant-plage sous l'enseigne " La Voile bleue " à la Grande Motte

le siège est CD 113 à Aubergenville (78410), représentée par son gérant en exercice, agissant en exécution d'un jugement du Conseil des prud'hommes de Poissy en date du 22 mars 2002 ; la SARL CIR MEDICAL