sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 mars, 14 mars et 15 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ryanair Designated Activity Company

spécifique de service qu'il aurait dû percevoir en 2000 au titre de l'année 1999 ; 2°) statuant au fond, de condamner l'Etat à lui payer cette indemnité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

"comprend les indemnités de préavis, les prorata du 13ème mois et des congés qui lui étaient dus sur la base d'un salaire mensuel de 16 500 F" ; qu'il résulte, en outre, de l'instruction que la même somme

se pourvoit contre l'arrêt du 22 juin 1998 de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui a confirmé le jugement du 11 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à indemniser

Considérant que l'entreprise candidate à l'attribution d'un marché public qui a été irrégulièrement évincée de ce marché qu'elle avait des chances sérieuses d'emporter a droit à être indemnisée de son

; QUE L'ADMINISTRATION A FAIT ENTRE DANS LE CALCUL DE CETTE PLUS-VALUE LES INDEMNITES QUI AVAIENT ETE ALLOUEES AU REQUERANT PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION POUR COMPENSER TANT LA PERTE DU TERRAIN PROPREMENT

finances rectificative pour 2008 ; qu'à la suite du refus du ministre, la commune a demandé au tribunal administratif de Lyon de mettre à la charge de l'Etat, à titre principal, le versement d'une indemnité

de la non indemnisation des jours de repos compensateurs accumulés au 6 décembre 1994 et qu'il n'a pas été autorisé à prendre ; 2.

des transports, devenu service de compensation des frais de déplacement, au sein de la chambre nationale des commissaires de justice, chargé de collecter les indemnités pour frais de transport et de les

indemnitaire préalable, en réparation de son préjudice causé par la minoration, à hauteur du montant du produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçue au profit de l'Etat, de ses dotations de compensation

A...aurait été prescrite en ce qui concerne les préjudices professionnel et moral indemnisés par l'arrêt attaqué ; Sur les préjudices : 9.

; que, par le même jugement, le tribunal, statuant sur une demande de "compensation" de l'administration, a décidé que ces indemnités auraient dû être imposées dans la catégorie des bénéfices industriels

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2003 par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a rejeté sa demande présentée au titre

Par un jugement du 17 mai 2016, le tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à payer à la communauté d'agglomération Chalon Val de Bourgogne une indemnité de 4 119 792 euros.

demande tendant à l'annulation de la décision du 10 janvier 1984 par laquelle le chef de service départemental des postes et télécommunications du département de Charentes-Maritimes lui a refusé la compensation

L'administration a indemnisé M.

en réparation du préjudice financier subi du fait de l'attribution d'une compensation relais trop faible au titre de l'année 2010.

AIT DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, UNE TELLE INDEMNITE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT LE CARACTERE DE DOMMAGES-INTERETS NON IMPOSABLES QUE SI ELLE A POUR OBJET DE COMPENSER

En ce qui concerne l'indemnité d'imprévision : 3.

la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 25 septembre 2002 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a condamné le centre hospitalier d'Albertville à lui verser une indemnité