Considérant que les pourvois visés ci-dessus concernent les mêmes contribuables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

Les intermédiaires sont tenus de communiquer à l'administration fiscale les informations relatives à l'identité des autres intermédiaires et des contribuables concernés, ainsi que l'ensemble des éléments

A faisait valoir qu'elle ne pouvait, sans porter atteinte au caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle, se fonder sur des informations qui ne lui avaient pas été communiquées, que le secret

dit que la cour, en jugeant, alors que la SOCIETE SPARFLEX faisait valoir qu'elle ne pouvait, sans porter atteinte au caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle, se fonder sur des informations

cour, en jugeant, alors que M. et Mme A faisaient valoir que les juges du fond ne pouvaient, sans porter atteinte au caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle, se fonder sur des informations

Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur

p. 100 si la mauvaise foi de l'intéressé est établie (...) " ; que, si l'article 1732 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, prévoit que " lorsqu'un contribuable

les avis d'imposition : Considérant que les irrégularités qui peuvent affecter les avis d'imposition sont sans influence sur l'imposition que ces avis ont pour objet de porter à la connaissance du contribuable

ont le caractère d'opérations de recherche scientifique et technique, il ressort de la motivation de l'arrêt qu'elle attaque que la cour administrative d'appel de Paris s'est estimée suffisamment informée

Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " (...) une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé

Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements

AU TITRE DE L'ANNEE 1972, PREMIERE ANNEE D'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL, EN REDUISANT LA VALEUR QUE LE CONTRIBUABLE AVAIT ATTRIBUE A SON STOCK D'ANIMAUX AU 1ER JANVIER 1972 ; QUE LE CONTRIBUABLE

En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant

en sa possession pour déterminer le revenu imposable et notamment de tenir compte des disponibilités employées par le contribuable et de l'excédent de celles-ci par rapport à ses revenus déclarés ; que

réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche ; que, pour pouvoir s'assurer du respect de ce principe général du droit, le contribuable

En vertu du dix-neuvième alinéa du I de cet article, cette réduction d'impôt s'applique également lorsque le contribuable procède à de tels investissements par l'intermédiaire d'une société soumise au

même code ; / 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 ou aux a ou b de l'article 1729 dudit code, lorsqu'au cours des six années civiles précédant son application le contribuable

Elle a par ailleurs procédé à la reprise des réductions d'impôt dont avaient bénéficié ces contribuables en application de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

Elle a par ailleurs procédé à la reprise des réductions d'impôt dont avaient bénéficié ces contribuables en application de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. (...)