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5 801 résultats pour « instance en modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008099473

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

du jugement du tribunal administratif de Paris du 12 novembre 1997 par l'article 1er, non contesté, de l'arrêt attaqué, de statuer par voie d'évocation sur les conclusions de la demande de première instance

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008099480

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

du jugement du tribunal administratif de Paris du 12 novembre 1997 par l'article 1er, non contesté, de l'arrêt attaqué, de statuer par voie d'évocation sur les conclusions de la demande de première instance

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008099492

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

du jugement du tribunal administratif de Paris du 12 novembre 1997 par l'article 1er, non contesté, de l'arrêt attaqué, de statuer par voie d'évocation sur les conclusions de la demande de première instance

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008099499

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

du jugement du tribunal administratif de Paris du 12 novembre 1997 par l'article 1er, non contesté, de l'arrêt attaqué, de statuer par voie d'évocation sur les conclusions de la demande de première instance

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008099506

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

du jugement du tribunal administratif de Paris du 12 novembre 1997 par l'article 1er, non contesté, de l'arrêt attaqué, de statuer par voie d'évocation sur les conclusions de la demande de première instance

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589047

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

. / Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288718

Admin. suprême

18 février 2009

18 février 2009

du plan arrêté par la commission départementale d'aménagement foncier sans que cette modification ait été décidée par la commission elle-même selon la procédure exposée ci-dessus, les préfets du Loiret

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038844612

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

la suspension de l'exécution de la décision du 13 décembre 2018 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, en rejetant son recours contre cette décision, refusé la modification

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070261

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

L'article 5 du décret attaqué modifie l'article 1077 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936180

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

modification, le 4 mars 2005, des statuts de l'AALLPA est antérieure à l'enregistrement, le 23 mars 2005, de sa demande devant le tribunal administratif de Rennes ; que la modification du régime de recevabilité

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007974480

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

Après l'enquête publique, le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié, est approuvé par délibération du conseil municipal ...", et qu'aux termes de l'article L. 123-3-2 : "Dans les communes non

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028426428

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les modifications des

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007880914

Admin. suprême

5 juillet 1995

5 juillet 1995

l'Union départementale de la Confédération syndicale du cadre de vie de Maine-et-Loire, la délibération du conseil municipal de Vihiers en date du 1er septembre 1993 donnant un avis favorable à la modification

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800149

Admin. suprême

13 novembre 2014

13 novembre 2014

. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205251

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

M.B..., confronté à des effets indésirables graves à la suite de la modification de la formule de cette spécialité, a saisi le 21 septembre 2017 le juge des référés du tribunal administratif de Paris,

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029882527

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007805902

Admin. suprême

23 octobre 1992

23 octobre 1992

la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de COMMUNE DE POLIGNY, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées aux demandes de première instance

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446179

Admin. suprême

30 juin 2010

30 juin 2010

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la loi du pays n° 2010-1 LP/APF du 25 janvier 2010 portant modification du code des impôts dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037040059

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

En premier lieu, les moyens soulevés, dans sa requête introductive d'instance, par le Syndicat des femmes chirurgiens dentistes et tirés de ce que les dispositions du I de l'article 75 de la loi du 23

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007657369

Admin. suprême

2 décembre 1977

2 décembre 1977

QUE LA SOCIETE ESCHER WYSS SOIT CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX D'APPAREILS DE CHAUFFAGE DU CENTRE NAUTIQUE D'EVIAN, ET A EFFECTUER LES TRAVAUX DE MODIFICATION

Source officielle

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