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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 SS
CETAT:CETATEXT000008099473
29 juillet 2002
du jugement du tribunal administratif de Paris du 12 novembre 1997 par l'article 1er, non contesté, de l'arrêt attaqué, de statuer par voie d'évocation sur les conclusions de la demande de première instance
CETAT:CETATEXT000008099480
CETAT:CETATEXT000008099492
CETAT:CETATEXT000008099499
CETAT:CETATEXT000008099506
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028589047
12 février 2014
. / Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020288718
18 février 2009
du plan arrêté par la commission départementale d'aménagement foncier sans que cette modification ait été décidée par la commission elle-même selon la procédure exposée ci-dessus, les préfets du Loiret
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038844612
24 juillet 2019
la suspension de l'exécution de la décision du 13 décembre 2018 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, en rejetant son recours contre cette décision, refusé la modification
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037070261
14 juin 2018
L'article 5 du décret attaqué modifie l'article 1077 du code de procédure civile.
CETAT:CETATEXT000020936180
27 juillet 2009
modification, le 4 mars 2005, des statuts de l'AALLPA est antérieure à l'enregistrement, le 23 mars 2005, de sa demande devant le tribunal administratif de Rennes ; que la modification du régime de recevabilité
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007974480
21 avril 1997
Après l'enquête publique, le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié, est approuvé par délibération du conseil municipal ...", et qu'aux termes de l'article L. 123-3-2 : "Dans les communes non
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028426428
30 décembre 2013
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les modifications des
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007880914
5 juillet 1995
l'Union départementale de la Confédération syndicale du cadre de vie de Maine-et-Loire, la délibération du conseil municipal de Vihiers en date du 1er septembre 1993 donnant un avis favorable à la modification
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800149
13 novembre 2014
. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036205251
13 décembre 2017
M.B..., confronté à des effets indésirables graves à la suite de la modification de la formule de cette spécialité, a saisi le 21 septembre 2017 le juge des référés du tribunal administratif de Paris,
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029882527
10 décembre 2014
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007805902
23 octobre 1992
la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de COMMUNE DE POLIGNY, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées aux demandes de première instance
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446179
30 juin 2010
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la loi du pays n° 2010-1 LP/APF du 25 janvier 2010 portant modification du code des impôts dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037040059
30 mai 2018
En premier lieu, les moyens soulevés, dans sa requête introductive d'instance, par le Syndicat des femmes chirurgiens dentistes et tirés de ce que les dispositions du I de l'article 75 de la loi du 23
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007657369
2 décembre 1977
QUE LA SOCIETE ESCHER WYSS SOIT CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX D'APPAREILS DE CHAUFFAGE DU CENTRE NAUTIQUE D'EVIAN, ET A EFFECTUER LES TRAVAUX DE MODIFICATION
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