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postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur régional des impôts de Lille a accordé à la société anonyme "GRANDE BRASSERIE DES ENFANTS DE GAYANT" des dégrèvements de 23 126 F et 86 413 F résultant

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combinées de l'article R.422-37 du code des communes et de l'article 4 du décret du 22 juin 1972 modifié, si en cas de licenciement, sauf pour faute grave une indemnité de licenciement est versée aux agents non

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D J, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure G J, Mme I B, M. E B, Mme N A, Mme C H et M.

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