la Communauté européenne et par les articles 5 et 6 de la directive 86/378 du Conseil du 25 juillet 1986, n'interdisait pas que la réglementation nationale fixe une durée minimale de deux mois à l'interruption

l'augmentation imprévue, postérieurement à l'appel à la candidature, du volume de fréquences hertziennes disponibles et susceptibles d'être attribuées, et, d'autre part, au caractère provisoire de cette interruption

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mlle , entrée en France en 1988, soutient qu'elle réside sans interruption sur le territoire français depuis plus de quinze ans, les pièces qu'elle

routier ; qu'en particulier, il prévoit, au paragraphe 1 de son article 5, que la durée de travail effectif est égale à l'amplitude de la journée de travail (...), diminuée de la durée totale des interruptions

l'article 43 du décret du 27 septembre 1982 régissent exclusivement les sommes perçues par les élèves au cours de leur scolarité et non celles qui viendraient à leur être versées postérieurement à l'interruption

l'édification des constructions en cause, dont les travaux sont en cours mais non achevés ; que si le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer soutient que l'interruption

) ; Considérant que ces dispositions ouvrent aux fonctionnaires une bonification d'un an par enfant afin de compenser les inconvénients causés à leur carrière par l'interruption de leur service, à l'occasion

. / Toutefois, sur décision du ministre de la défense, le remboursement n'est pas dû si l'interruption de la scolarité ou l'inexécution totale ou partielle de l'engagement de servir ne sont pas imputables

la cour et les présidents qu'il désigne à cet effet peuvent, par ordonnance motivée : (...) 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance

liste électorale, sur leur demande : / 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; / 2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption

Exelgyn soutiennent que l'avis de la commission de la transparence du 16 octobre 2013, d'une part, serait contraire aux recommandations de bonne pratique de la Haute Autorité de santé relatives à l'interruption

juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de rejeter les conclusions de première instance

juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance

juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance

SAINT-DENIS, représentée par son maire; la COMMUNE DE SAINT-DENIS demande d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion du 26 janvier 2005 et de rejeter la demande de première instance

Aux termes du I de l'article L. 593-6 du même code : " L'exploitant d'une installation nucléaire de base est responsable de la maîtrise des risques et inconvénients que son installation peut présenter

réserve de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins un an ou de contrats successifs d'une durée cumulée d'au moins un an sous réserve que l'interruption

La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice