même code, il appartient à la juridiction administrative, saisie d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'apprécier, eu égard aux seules irrégularités

situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l'ouvrage est irrégulièrement implanté, puis, si tel est le cas, de rechercher, d'abord, si eu égard notamment à la nature de l'irrégularité

. / Dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la

Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1. (...) / Pour les irrégularités continues ou répétées, le délai

NE PEUT UTILEMENT SOUTENIR DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT QU'IL N'AURAIT PAS PERSONNELLEMENT COMMIS DE FRAUDE OU N'AURAIT PAS PERSONNELLEMENT TIRE AVANTAGE DES IRREGULARITES COMMISES PAR LA SOCIETE Y. ; QUE

d'agent administratif de la police nationale (spécialité dactylographie) ouvert en 1992 a fixé la liste des candidats admis à ce concours ainsi qu'à la réparation du préjudice subi du fait de son irrégularité

Pour demander l'annulation de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des infirmiers qu'elle attaque, Mme D soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité en

Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, pour écarter le grief tiré de l'irrégularité

A, soit après l'expiration du délai de cinq jours rappelé ci-dessus, mais antérieurement à la clôture de l'instruction, doit être écarté ; Sur les irrégularités concernant le compte de campagne de M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur les griefs tirés d'irrégularités commises pendant la campagne électorale : Considérant, en premier lieu, que les circulaires de M.

l'Etat à lui verser une indemnité de 69 294,63 euros augmentée des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts par année entière en réparation du préjudice de carrière subi du fait de l'irrégularité

procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, si, compte tenu de la nature et de la gravité de cette irrégularité

Y... n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif de Basse-Terre aurait commis une irrégularité de procédure en tenant compte du mémoire en défense présenté le 11 avril 1994 par M.

Y... ne peut qu'être rejetée ; Sur le grief tiré de l'irrégularité du vote de Mme Angèle-Catherine Z... : Considérant qu'en vertu de l'article L. 62 du code électoral : " (.)

Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1 (...) / La prescription des poursuites est interrompue par tout

l'armée de terre a maintenu la sanction d'un blâme qui lui a été infligée, et, par voie de conséquence, l'annulation de cette sanction ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que plusieurs irrégularités

Cons. qu'aux termes de l'article L. 250-1 du code électoral : " Le tribunal administratif peut, en cas d'annulation d'une élection pour manoeuvres dans l'établissement de la liste électorale ou irrégularité

MINATCHY ont soulevé un moyen tiré des irrégularités qui auraient entaché les élections des membres de la chambre départementale d'agriculture ; qu'à la date à laquelle ce moyen a été invoqué, deux recours