. | 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Remembrement - Jugement attaqué ayant entièrement fait droit aux conclusions de la demande de première instance.

. | 54-08-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Intérêt pour faire appel - Absence - Jugement prononçant un non-lieu.

Les États membres devraient, en l'espèce, pouvoir rejeter une demande comme étant irrecevable conformément au principe de l'autorité de la chose jugée ". 10.

X... et a condamné l'Etat à lui verser l'équivalent en francs français de 6 386,62 Deutsch Mark ; que ce jugement n'a pas été frappé d'appel ; qu'ainsi l'exception de chose jugée s'oppose à ce que soient

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête n° 149 407 : Sur la régularité du jugement attaqué

54-07-01-04-04-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - RECEVABILITE -Exception d'illégalité d'un plan d'occupation des sols - Exception

RECEVABILITÉ. RECEVABILITÉ DES MOYENS. MOYEN D'ORDRE PUBLIC. - EXISTENCE - IRRECEVABILITÉ DU RECOURS EN INTERPRÉTATION.

X... demande : 1°) l'annulation du jugement du 12 février 2000, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Par un jugement n° 1402404 du 16 juillet 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté cette demande.

DECISION ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, NOTAMMENT SON ARTICLE L. 418 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE

écartées des débats ; Considérant qu'une partie peut présenter en appel, à l'appui de prétentions déjà formulées par elle en première instance, des justifications qui n'ont pas été fournies aux premiers juges

attaqué, le tribunal administratif de Caen a admis la recevabilité de sa demande ; Considérant d'autre part, que le syndicat requérant ne peut, entout état de cause, opposer à la recevabilité de la demande

LAPE contre le jugement rendu par le tribunal administratif de Paris : Considérant que Mlle NGO X... fait appel du jugement du 8 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur renvoi

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Par un jugement n° 1506721-1506774 du 10 mai 2016, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes.

présentés pour la commune d'IVRY-SUR-SEINE 94200 , représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

présentés pour la Société SAMADOC, société anonyme dont le siège est ... à Paris 75001 , représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

(MC 98000) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, l'arrêté

opposition formée par la Société Nouvelle Issy Décor (SNID) à l'encontre de l'arrêt n° 06VE02127-06VE02137 du 19 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, réformant le jugement