collectif pour motif économique doit notamment vérifier la réalité des motifs invoqués pour justifier les licenciements ; Considérant qu'à la suite de graves difficultés économiques et financières qui

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1986 et 13 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

application de l'article L.511-1 du code du travail la question de la légalité de la décision implicite du directeur du travail et de l'emploi de la Haute-Loire autorisant la société à responsabilité limitée

de Marseille de l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental du travail autorisant, le 9 janvier 1985, la société Charpentes et Couvertures Jean Y... à procéder à son licenciement

dossier que la société "Transports de Savoie", au moment du licenciement de M.

En cas de licenciement pour motif économique, la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 321-7 ne peut être adressée par l'employeur à l'autorité administrative compétente qu'après l'entretien

Paul X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de M.

X... ; que si ce dernier soutient qu'il aurait été remplacé dans son emploi par un agent provenant d'une autre entreprise, alors que, antérieurement à son licenciement, il se trouvait en "disponibilité

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 25 MAI 1977 AUTORISANT LE LICENCIEMENT

PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LE PREMIER MINISTRE NE S'EST PAS IMMISCE DANS LE FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES RELIGIEUX ET N'A PAS PORTE ATTEINTE A LA LIBERTE

du travail, a déclaré mal fondée l'exception d'illégalité relative à la décision du 30 octobre 1985, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Manche a autorisé le licenciement

X... n'est pas fondé à soutenir qu'en autorisant son licenciement, le directeur départemental du travail et de l'emploi aurait, par la décision attaquée, porté une atteinte irrégulière aux droits qu'il

Paris, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris de la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail de Paris de la section n° 7 de l'inspection du travail de Paris a autorisé le licenciement

demandé aurait été influencé par les conflits survenus entre Mme X... et son nouvel employeur n'est pas de nature à enlever au licenciement son caractèreéconomique ; Considérant que les décisions par

l'a jugé à tort le tribunal administratif mais seulement : "jusqu'à la réunion de la prochaine commission paritaire" ; que la réunion de cette commission ayant eu lieu le 25 novembre suivant, le licenciement

date du 17 mai 1984 par laquelle l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine, sur délégation du directeur départemental du travail et de l'emploi, a autorisé la société Hartmann France à procéder au licenciement

X..., salarié protégé, et autorisant d'autre part le licenciement de l'intéressé ; 2° au rejet de la demande présentée par M.

la société "Charpente et couverture de Bretagne" et les contrats d'embauche des différents employés, ces mentions ne sont pas au nombre de celles que doit comporter une demande d'autorisation de licenciement

CETAT26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Nomades - Illégalité d'une interdiction permanente et absolue de stationnement et de séjour sur tout ou partie

demande d'autorisation de licenciement pour motif économique doit être présentée par l'employeur à l'autorité administrative compétente avant que celui-ci expédie la lettre de licenciement au salarié