Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 18 et 19 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association " Envie de rêver ", dont le siège social est 92, rue de Javel

de la societe civile immobiliere residence des "rois de majorque" constituee en vue de la construction d'un immeuble d'habitations cedees par le sieur gonzales, le sieur cavaliere et les heritiers garrigues

enregistrée le 5 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DES ALPES-MARITIMES, représentée par son président en exercice, et dont le siège

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AVRIL 1979 PRESENTEE POUR LA SOCIETE GUENIN PERE ET FILS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A DOUAI, ...

applicable aux établissements sociaux et médico-sociaux, et sont régies uniquement pas le code du travail ; qu'aucune disposition du code du travail ne donne compétence au préfet pour décider de transférer

L'EPARGNE, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 1986, présentée pour la SOCIETE GIOZA ETABLISSEMENT, dont le siège social est Vaduz, FL 9490, Liechtenstein (99113

REQUETE DE LA SOCIETE MUTUALISTE "UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DES ARDENNES" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE

siège social est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat annule la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de la santé, de la solidarité et des affaires sociales sur la demande présentée

, ayant son siège à l'Hôtel de ville (78490) Les Mesnuls, M.

juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire en production de pièces, enregistré le 4 juillet 2008, présentés pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.), dont le siège

le siège de l'entreprise ou celui de l'établissement au titre duquel l'employeur demande l'autorisation de licencier un salarié ; Considérant que l'agence de Montreuil de la société coopérative ouvrière

dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice demeurant ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1988, présentée par la SARL DIFFUSION ET PUBLICITE FRANCE LECTURE, dont le siège social est ... ; la SARL DIFFUSION

mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FÉDÉRATION OUVRIÈRE NATIONALE DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE FO-UNCP, représentée par son secrétaire général, dont le siège

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z... TAHAR , AIDE-SOIGNANT AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LILLE, DEMEURANT ...

L'ENVIRONNEMENT DES SITES ET DE L'AGRICULTURE CONTRE LE PROJET ACTUEL DE L'AUTOROUTE VIERZON-TOURS, dont le siège est à La Cave, Saint-Romain-sur-Cher (41140) et pour le COMITE DES COTEAUX DU CHER, dont

PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX QUI ONT POUR OBJET LA CONSTRUCTION EN VUE DE LA VENTE ET DONT LES STATUTS PREVOIENT LA RESPONSABILITE DES ASSOCIES EN CE QUI CONCERNE LE PASSIF SOCIAL

, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE METTRE LES DEPENS A LA CHARGE DES SIEURS X..., B..., E..., G...

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale : Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale