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DÉCISION / ECLI
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8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330315
31 mars 2017
A..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société Estienne d'Orves, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'appel de la société Estienne
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:450630.20211006
6 octobre 2021
Vu la procédure suivante : La société Les Compagnons Paveurs et Me Didier Courtoux, son mandataire liquidateur, ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la communauté de communes de
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008075253
26 janvier 2000
X... alors gérant de la Société d'exploitation des établissements Loubère s'est porté caution en 1979 d'engagements financiers souscrits par cette société ; qu'à la suite de la mise en liquidation de biens
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007757171
9 novembre 1988
SMAC-ACIEROID tendant à être garantie par la société "Le Troquier", présentées pour la première fois en appel, ne sont pas recevables ; Article 1er : La somme que le syndic de la liquidation desbiens
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448254
28 juillet 2011
Myrys Investissement résultant de la liquidation judiciaire de cette société prononcée le 31 octobre 1997 ; que cette demande a été rejetée par l'administration au double motif que la taxe en cause n'avait
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461355.20221018
18 octobre 2022
Par un acte du 25 mai 2012, la société Malherbe Transports a procédé à la dissolution sans liquidation de la société Jarlaud Transports, ce qui a entraîné une transmission universelle du patrimoine de
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620829
28 octobre 1985
ASSIGNEES, PAR VOIE DE LIQUIDATION D'OFFICE, A LA SOCIETE "LE BOURDON", AU TITRE DES ANNEES SUSMENTIONNEES, ET DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A ACCORDE DECHARGE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034514931
28 avril 2017
à la société une réduction des impositions en litige.
CETAT:CETATEXT000019712908
29 octobre 2008
rue Jean Catelas à Saleux (80481), représentée par son liquidateur amiable ; la SOCIETE SMS EXPORT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour administrative
CETAT:CETATEXT000039799818
8 janvier 2020
Systra, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société TDC, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société Ingerop Conseil et Ingénierie, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de l'agence
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030704421
3 juin 2015
Considérant que la circonstance que, par l'effet du prononcé de la liquidation judiciaire de la société Résidence Hôtel du Port par un jugement du 29 janvier 2014 du tribunal de commerce de Perpignan,
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453914.20220421
21 avril 2022
rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat du centre hospitalier de Cannes et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de Me Smadja, liquidateur
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622167
26 juin 1987
Vu 1° sous le n° 39 008 la requête enregistrée le 24 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE "SPECIAL POIDS-LOURDS", société à responsabilité limitée dont
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620029
29 juillet 1983
UNE INTENTION SPECULATIVE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU F...
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007766928
9 octobre 1989
statuant sur la liquidation d'un même marché du 31 décembre1981 par lequel la Régie immobilière de la ville de Paris, agissant pour le compte de ladite ville, avait confié à la société Espaces Polyvalents
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461735.20221123
23 novembre 2022
Vu la procédure suivante : La SCP JP Louis et A Lageat, agissant en qualité de liquidatrice judiciaire de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM), et les sociétés Axa Corporate Solutions
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:498428.20241210
10 décembre 2024
Par une ordonnance n° 2401099 du 1er octobre 2024, la juge des référés de ce tribunal a condamné, au titre de la liquidation de l'astreinte, la société A Stagnola et Mme A à verser chacune à l'Etat une
CETAT:CETATEXT000007634947
29 décembre 1993
CHAUSSURES (S.F.A.C.), société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par Me Astier, syndic à la liquidation des biens ; la SOCIETE S.F.A.C. demande au Conseil d'Etat d'annuler, avec
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007620
28 novembre 2007
peut qu'être écarté le moyen par lequel la société requérante se borne à soutenir que les résultats sociaux de la société civile de moyens VINCENT et CIE ne pouvaient être légalement répartis entre les
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630767
28 décembre 2009
Jean-Pierre A et de Mme Dominique C, agissant en qualité de mandataires à la liquidation judiciaire de la SA Ruwel Bayonne, l'arrêté du 18 mars 2004 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant consignation
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