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3 525 résultats pour « liquidateur de sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330315

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

A..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société Estienne d'Orves, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'appel de la société Estienne

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:450630.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Vu la procédure suivante : La société Les Compagnons Paveurs et Me Didier Courtoux, son mandataire liquidateur, ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la communauté de communes de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008075253

Admin. suprême

26 janvier 2000

26 janvier 2000

X... alors gérant de la Société d'exploitation des établissements Loubère s'est porté caution en 1979 d'engagements financiers souscrits par cette société ; qu'à la suite de la mise en liquidation de biens

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007757171

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

SMAC-ACIEROID tendant à être garantie par la société "Le Troquier", présentées pour la première fois en appel, ne sont pas recevables ; Article 1er : La somme que le syndic de la liquidation desbiens

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448254

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

Myrys Investissement résultant de la liquidation judiciaire de cette société prononcée le 31 octobre 1997 ; que cette demande a été rejetée par l'administration au double motif que la taxe en cause n'avait

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461355.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par un acte du 25 mai 2012, la société Malherbe Transports a procédé à la dissolution sans liquidation de la société Jarlaud Transports, ce qui a entraîné une transmission universelle du patrimoine de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620829

Admin. suprême

28 octobre 1985

28 octobre 1985

ASSIGNEES, PAR VOIE DE LIQUIDATION D'OFFICE, A LA SOCIETE "LE BOURDON", AU TITRE DES ANNEES SUSMENTIONNEES, ET DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A ACCORDE DECHARGE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034514931

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

à la société une réduction des impositions en litige.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712908

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

rue Jean Catelas à Saleux (80481), représentée par son liquidateur amiable ; la SOCIETE SMS EXPORT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour administrative

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000039799818

Admin. suprême

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Systra, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société TDC, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société Ingerop Conseil et Ingénierie, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de l'agence

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030704421

Admin. suprême

3 juin 2015

3 juin 2015

Considérant que la circonstance que, par l'effet du prononcé de la liquidation judiciaire de la société Résidence Hôtel du Port par un jugement du 29 janvier 2014 du tribunal de commerce de Perpignan,

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453914.20220421

Admin. suprême

21 avril 2022

21 avril 2022

rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat du centre hospitalier de Cannes et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de Me Smadja, liquidateur

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622167

Admin. suprême

26 juin 1987

26 juin 1987

Vu 1° sous le n° 39 008 la requête enregistrée le 24 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE "SPECIAL POIDS-LOURDS", société à responsabilité limitée dont

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620029

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

UNE INTENTION SPECULATIVE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU F...

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007766928

Admin. suprême

9 octobre 1989

9 octobre 1989

statuant sur la liquidation d'un même marché du 31 décembre1981 par lequel la Régie immobilière de la ville de Paris, agissant pour le compte de ladite ville, avait confié à la société Espaces Polyvalents

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461735.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : La SCP JP Louis et A Lageat, agissant en qualité de liquidatrice judiciaire de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM), et les sociétés Axa Corporate Solutions

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:498428.20241210

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Par une ordonnance n° 2401099 du 1er octobre 2024, la juge des référés de ce tribunal a condamné, au titre de la liquidation de l'astreinte, la société A Stagnola et Mme A à verser chacune à l'Etat une

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634947

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

CHAUSSURES (S.F.A.C.), société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par Me Astier, syndic à la liquidation des biens ; la SOCIETE S.F.A.C. demande au Conseil d'Etat d'annuler, avec

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007620

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

peut qu'être écarté le moyen par lequel la société requérante se borne à soutenir que les résultats sociaux de la société civile de moyens VINCENT et CIE ne pouvaient être légalement répartis entre les

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630767

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

Jean-Pierre A et de Mme Dominique C, agissant en qualité de mandataires à la liquidation judiciaire de la SA Ruwel Bayonne, l'arrêté du 18 mars 2004 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant consignation

Source officielle

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