Considérant que, par un jugement du 17 juin 2014 devenu définitif, le tribunal administratif de Versailles a annulé les opérations électorales des 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers

par le président du tribunal a jugé que si le préfet avait proposé à M.

LA ROSA de désigner un des délégués de sa liste en tant que scrutateur du dépouillement ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aucun incident ne s'est produit lors du dépouillement au bureau n° 4 ; qu'en

Paul A... et répartisse les 10 sièges restant à pourvoir entre les différentes autres listes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

qui se sont déroulées le 18 juin 1995 en vue de la désignation des membres du Conseil de Paris et des conseillers d'arrondissement du 19ème arrondissement de Paris ; 2°) annule ces opérations électorales

A... conteste l'annulation par le bureau de vote, confirmée par le tribunal administratif de Papeete, de quatre bulletins de la liste de M.

N...C...et le préfet de Mayotte ont demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 27 mars 2016 en vue de la modification de la liste des conseillers

Roland E..., demeurant Rhémoz à Corbonod (01420) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé son élection en qualité

de Paris l'ensemble des documents et études relatifs au projet équipement culturel destiné à la valorisation artistique des jeunes talents sur la parcelle située ..., et de dresser la liste des documents

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées

lequel le Conseil du contentieux administratif du territoire des îles Wallis et Futuna a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1997 dans la circonscription de Mua pour la désignation

La liste des spécialités est fixée par arrêté du ministre de la défense ".

MAGNY-LES-HAMEAUX YVELINES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 3 NOVEMBRE 1977, ET 1ER MARS 1978, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL, LE TRIBUNAL

d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

JEAN , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

Michel X..., demeurant à Miramont Sensacq (40320), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°. réforme le jugement du 16 mai 1989 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Pau a annulé son

Y... et X... devant le tribunal administratif de Besançon ; 3° de condamner MM.

DRAVET demande au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler le jugement du 20 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation tendant 1°) à l'annulation des opérations électorales

Vu l'ordonnance du 6 mars 2009, enregistrée le 12 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en

des 9 et 16 mars 2008 organisées en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Montreuil-sous-Bois ; 2°) d'annuler ces opérations électorales, de rejeter le compte de campagne de