l'équilibre financier de la sécurité sociale ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10.000 F, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable, au titre de l'article 75-1 de la loi

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 ; Vu la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 portant loi de finances rectificative pour 1999 ; Vu le code de justice administrative

familles, modifié notamment par l'avenant du 28 septembre 1994 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi

n° 48-1484 du 25 septembre 1948 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

RECOUVREMENT LE 30 NOVEMBRE 1974 ; 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

DU 19 JUILLET 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

cessé d'être exploitées antérieurement à son entrée en vigueur, dès lors que ces installations restent susceptibles, du fait de leur existence même, de présenter les dangers ou inconvénients mentionnés

la demande présentée par le commissaire de la République de la région d'Ile-de-France et du département de Paris devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi

30 juillet 1963 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

01-08-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Chapitre III de la loi du

A RAISON DU RETARD APPORTE A L'IMMATRICULATION DE CE PRATICIEN A LA SECURITE SOCIALE ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ARTICLE 148 ; VU L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE

Toutefois, le juge judiciaire demeure compétent pour connaître des litiges qui relevaient de sa compétence et qui ont été portés devant lui avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi". 1°) Il

1177 du 24 décembre 1997 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

. ; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ; VU LA LOI DU 19 JUILLET 1889 MODIFIEE PAR LA LOI DU 25 JUILLET 1893 ; VU LE DECRET DU 25 OCTOBRE 1894 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 30 AVRIL 1955, REPRIS A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LA REDACTION EN VIGUEUR

; Vu le décret °n 46-1996 du 12 septembre 1946 ; Vu le décret °n 47-1457 du 4 août 1947, modifié ; Vu le décret °n 70-78 du 27 janvier 1970, modifié ; Vu le décret °n 74-73 du 30 juillet 1974 ; Vu la loi

de la loi du 17 janvier 2002 ayant modifié l'article L. 6152-1, illégalement rompu l'égalité entre les praticiens à temps plein et à temps partiel était, ainsi que l'a jugé la cour, inopérant dès lors