Article 3 : La société Ferver versera à la COMMUNE DE ST LAURENT D'AIGOUZE la somme de 10 000 F qu'elle demande au titre de l'article 75-I de la loi suvisée du 10 juillet 1991.

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi

30 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Sucy-en-Brie en date du 29 octobre 1987 refusant de lui accorder l'autorisation de lotir

jugement du 19 avril 1991 par lequel le tribunal administratif a annulé, à sa demande, l'arrêté du 1er juillet 1986 par lequel le préfet de l'Oise lui avait refusé l'autorisation de diviser en deux lots

confirmé un jugement du tribunal de grande instance de Lyon en date du 17 novembre 1994 condamnant la commune de Montanay (Rhône) à indemniser l'association syndicale libre des copropriétaires du lotissement

deuxième chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes dirigées contre les arrêtés des 6 et 7 août 1992 par lesquels le maire de Saint-Tropez a refusé de modifier le périmètre des lotissements

fût autorisé ni que ledit lotissement méconnaîtrait ces prescriptions en ce que l'un des lots est destiné à accueillir un bâtiment à usage de bureaux ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, le lotissement

fût autorisé ni que ledit lotissement méconnaîtrait ces prescriptions en ce que l'un des lots est destiné à accueillir un bâtiment à usage de bureaux ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, le lotissement

du 10 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de Mme veuve Y..., annulé l'arrêté en date du 2 décembre 1988 par lequel le maire du Castellet a rejeté le projet de lotissement

1990 et n'ont été modifiées depuis lors ni par les dispositions du 11° du I de l'article 146 de la loi du 30 décembre 2006 ni par aucun autre texte ; que, par suite, ces dispositions de la loi du 30 décembre

novembre 1991, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret, en date du 28 novembre 1988, leur refusant l'autorisation de lotir

administratif de Versailles a dit n'y avoir pas lieu à statuer sur sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 11 mai 1989 par lequel le maire de Saint-Remy-les-Chevreuse a approuvé le lotissement

de la Polynésie française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi

d'urbanisme applicable au secteur où se trouve situé le terrain" ; que ces dispositions s'appliquent, à compter de la publication de la loi du 30 décembre 1967 à l'ensemble des lotissements soumis à un

Z..., l'arrêté du 18 avril 1988 par lequel le maire a sursis à statuer sur la demande d'autorisation de lotir que lui a présentée M. Z... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Vu la requête enregistrée le 22 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant au lotissement "Marie Bouillard" à Monsols (69860) ; M. et Mme X... demandent

de trottoirs mais un simple cheminement piétonnier ; que, dans sa partie qui borde à l'est le lotissement envisagé, l'avenue Godard constitue une impasse de desserte d'un autre lotissement, qui est dépourvue

.* PUBLICITE SUR LES AUTOROUTES - APPLICATION DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943.