sanction pécuniaire infligée à la société requérante : Cons. qu'aux termes de l'article 53 de l'ordonnance du 30 juin 1945, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 19 juillet 1977, " le montant maximum

. - DURÉE DE LA VÉRIFICATION - DURÉE DE TROIS MOIS MAXIMUM (ART.

L'article 2 du décret du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, pris sur le fondement des dispositions précitées, dispose que le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum de prise

vente avant les ordres de Dexia LSRA était, dans quatre des sept cas litigieux, inférieurs 1,5 % et même inférieur à 1 % dans trois de ces cas et souligne que cet écart représente l'espérance de profit maximum

L'annexe I du même arrêté prévoit un coefficient maximum de 2 affecté au sigle O pour les candidats à un recrutement en qualité d'officier de gendarmerie.

Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est fixé à cent soixante trimestres (...). / II. - Le nombre de trimestres mentionné au premier

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Soltner, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

Maxime Boutron, maître des requêtes, - les conclusions de M.

exécutés dans un délai de douze mois et devaient donc être achevés le 23 juillet 1974, faute de quoi serait due une pénalité journalière de retard égale à 1/2000 du montant initial du marché avec un maximum

modifiés dans la même forme, notamment en vue d'assurer l'application de l'article 54 du statut général des fonctionnaires" ; qu'aux termes de son article 7 : "Toute modification de l'un des indices maximum

exploitée par cette personne au-delà de la superficie déterminée par arrêté ministériel dans les conditions prévues à l'article 188-4 ou d'accroître cette superficie si elle est déjà supérieure à ce maximum

CONSIDERANT QUE LE RETRAIT DE CETTE AUTORISATION ETAIT FONDE SUR CE QUE LA HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION EDIFIEE EN MITOYENNETE QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ETAIT SUPERIEURE AU MAXIMUM

est isolée des autres immeubles ; qu'ainsi l'article 8 du règlement ne peut s'appliquer ; Considérant que si aux termes de l'article 7 alinéa 2 du règlement, la toiture des bâtiments "s'inscrira au maximum

qu'il résulte de cette modification : "Sous réserve du respect des autres règles de construction et des servitudes qui peuvent éventuellement grever le terrain, le c efficient d'occupation des sols maximum

LA PLACE CLEMENCEAU NE CONSTITUAIT PAS L'ANNEXE D'UNE HABITATION ET ETAIT INTEGRE AU VOLUME PRINCIPAL DE LA CONSTRUCTION ; QUE SA HAUTEUR POUVAIT ETRE FIXEE A 6,60 M, CHIFFRE INFERIEUR A LA HAUTEUR MAXIMUM

D'UNE PART QUE LE POURCENTAGE DES VOTANTS PAR RAPPORT AUX INSCRITS ETANT DE 37 % ET LE NOMBRE MAXIMUM DE SIEGES A ATTRIBUER DE 3, L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION SUSRAPPELEE DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI

lorsque l'assurance est souscrite au bénéfice de cette dernière ou de la banque ; que, dans le cas où le crédit consenti par la banque consiste en l'octroi d'une autorisation de découvert dont seul le maximum

Le montant journalier réduit servi pendant les périodes d'hospitalisation ou d'hébergement est fixé à 10 % de ce montant dans les limites d'un montant journalier minimum et d'un montant journalier maximum

Le montant journalier réduit servi pendant les périodes d'hospitalisation ou d'hébergement est fixé à 10 % de ce montant dans les limites d'un montant journalier minimum et d'un montant journalier maximum

Les agrandissements ou réunions d'exploitations pour les biens dont la distance par rapport au siège de l'exploitation du demandeur est supérieure à un maximum fixé par le schéma départemental des structures