exercice, CONTRATOM, case postale 107 1227 Carouge Genève, représenté par son président en exercice, FRAPNA REGIONS, université Lyon 1 ..., représenté par sa présidente en exercice, la SOCIETE POUR LA PROTECTION

Le moyen tiré de ce que les mentions de l'avis d'enquête auraient vicié la procédure doit, dès lors, être écarté. 6.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde

décision du 16 novembre 2004 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a refusé de prendre un arrêté uniformisant les modalités d'obtention d'une mention

en oeuvre d'un régime d'aides exempté de notification relatif aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation et à la protection de l'environnement dans le cadre du programme des " investissements

Il ressort des pièces des dossiers, d'une part, que l'arrêté d'ouverture d'enquête publique et l'avis d'enquête publique se présentent comme relatifs au " projet de création du tronçon - ligne 18 verte

A de la protection due aux salariés mandatés ; qu'il suit de là que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur le motif tiré de l'absence de ces mentions pour juger que M.

aux installations classées pour la protection de l'environnement, applicable au litige, aujourd'hui codifié à l'article R. 512-8 du code de l'environnement : " (...)

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - la directive 2013/33/UE du Parlement

au renforcement de la protection de l'environnement ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son

lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces

Aux termes du I de l'article 52 du même code : " Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

Elle peut ordonner que ces données soient, selon les cas, rectifiées, mises à jour ou effacées. Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

S'agissant de la méconnaissance de la condition relative à l'absence d'autre solution satisfaisante : 11.

Sur les dispositions relatives à la prise en compte des absences des salariés : 10.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA

1989 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a autorisé la société Garon-Bedel à exploiter une carrière à ciel ouvert de sable et de gravier sur le territoire de la commune de Saugette ; Vu les autres pièces

à l'existence de dommages importants à l'élevage et de la condition relative à l'absence d'autres solutions satisfaisantes, revient à contester les conditions de recours aux différents types de tirs létaux