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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031360892
23 octobre 2015
commune de Claye-Souilly demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même décret en tant qu'il place en espace agricole le site des Culées situé sur son territoire, ensemble la décision
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007829862
29 juin 1992
Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé." ; qu'aux termes de l'article L. 300-1 du même code : "Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objet de mettre
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031596635
7 décembre 2015
de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision " ; 2.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007859285
29 mai 1995
et y mentionne les motifs et pièces à l'appui ..." ; que la formalité ainsi prévue, qui revêt un caractère substantiel, ne peut être regardée comme respectée que si la commission mentionne, à l'appui
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724526
17 juillet 2013
A...tendant à l'annulation de la décision en date du 3 décembre 2008 du procureur près le tribunal de grande instance de Paris refusant d'ordonner l'effacement des mentions le concernant dans le "système
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443735.20221129
29 novembre 2022
décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, désormais reprises aux articles 46, 47 et 55 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, en ce qu'elles omettent d'inclure dans les mentions devant figurer sur les
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007775013
20 septembre 1991
adjoints au conseil régional de l'ordre des médecins avec voix consultative sont habilités à siéger en cette qualité lorsque le conseil régional statue en matière disciplinaire ; qu'il résulte des mentions
CETAT:CETATEXT000007774999
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007879398
26 mai 1995
dans les mêmes conditions, ainsi que deux membres titulaires ou suppléants élus par le conseil supérieur de l'ordre et inscrits au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ; qu'il résulte des mentions
CETAT:CETATEXT000007721197
24 juillet 1987
Mention de l'affichage et de sa durée est insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 23 janvier 1979 de la commission
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007773033
27 mars 1991
X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des mentions mêmes de la décision attaquée que
CETAT:CETATEXT000007773038
. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 11 mars 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande formée contre une décision du directeur de l'office
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020541081
12 décembre 2007
A se borne à demander l'annulation de l'ensemble de la procédure ayant entraîné sa suspension temporaire, par le conseil régional de l'ordre des médecins, de son droit d'exercer la médecine sans mentionner
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632065
26 juin 1992
Geneviève" est sans intérêt à contester la décision en date du 13 septembre 1985 du directeur des services fiscaux de la Gironde refusant de modifier cette mention, laquelle décision ne lui fait pas grief
CETAT:CETATEXT000007676034
7 décembre 1981
EST SANS INTERET ET, PAR SUITE, SANS QUALITE POUR FAIRE APPEL DU JUGEMENT SUR CE POINT ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI L'ARTICLE 2 DU MEME JUGEMENT MENTIONNE QUE "LA PRESENTE DECISION NE FAIT PAS
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033255604
17 octobre 2016
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. (...
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008253649
8 mars 2006
; Mme YX demande au conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 janvier 2004 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 février
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008077931
7 juin 2000
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'il ressort des mentions figurant dans la décision attaquée que le pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240681
13 mars 2006
A se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant que les mentions des décisions juridictionnelles font foi jusqu'à preuve contraire ; que l'arrêt attaqué fait mention, d'une part, de la convocation
CETAT:CETATEXT000007835399
18 octobre 1993
est constant que le registre tenu par la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale de la COMMUNE DE MARIGNAC-LASCLARES (Haute-Garonne) pour l'année 1993 ne porte pas la mention
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