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50 891 résultats pour « mentions de la decision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031360892

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

commune de Claye-Souilly demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même décret en tant qu'il place en espace agricole le site des Culées situé sur son territoire, ensemble la décision

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007829862

Admin. suprême

29 juin 1992

29 juin 1992

Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé." ; qu'aux termes de l'article L. 300-1 du même code : "Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objet de mettre

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031596635

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision " ; 2.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007859285

Admin. suprême

29 mai 1995

29 mai 1995

et y mentionne les motifs et pièces à l'appui ..." ; que la formalité ainsi prévue, qui revêt un caractère substantiel, ne peut être regardée comme respectée que si la commission mentionne, à l'appui

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724526

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

A...tendant à l'annulation de la décision en date du 3 décembre 2008 du procureur près le tribunal de grande instance de Paris refusant d'ordonner l'effacement des mentions le concernant dans le "système

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443735.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, désormais reprises aux articles 46, 47 et 55 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, en ce qu'elles omettent d'inclure dans les mentions devant figurer sur les

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007775013

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

adjoints au conseil régional de l'ordre des médecins avec voix consultative sont habilités à siéger en cette qualité lorsque le conseil régional statue en matière disciplinaire ; qu'il résulte des mentions

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007774999

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

adjoints au conseil régional de l'ordre des médecins avec voix consultative sont habilités à siéger en cette qualité lorsque le conseil régional statue en matière disciplinaire ; qu'il résulte des mentions

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007879398

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

dans les mêmes conditions, ainsi que deux membres titulaires ou suppléants élus par le conseil supérieur de l'ordre et inscrits au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ; qu'il résulte des mentions

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007721197

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

Mention de l'affichage et de sa durée est insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 23 janvier 1979 de la commission

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007773033

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des mentions mêmes de la décision attaquée que

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007773038

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 11 mars 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande formée contre une décision du directeur de l'office

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020541081

Admin. suprême

12 décembre 2007

12 décembre 2007

A se borne à demander l'annulation de l'ensemble de la procédure ayant entraîné sa suspension temporaire, par le conseil régional de l'ordre des médecins, de son droit d'exercer la médecine sans mentionner

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632065

Admin. suprême

26 juin 1992

26 juin 1992

Geneviève" est sans intérêt à contester la décision en date du 13 septembre 1985 du directeur des services fiscaux de la Gironde refusant de modifier cette mention, laquelle décision ne lui fait pas grief

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007676034

Admin. suprême

7 décembre 1981

7 décembre 1981

EST SANS INTERET ET, PAR SUITE, SANS QUALITE POUR FAIRE APPEL DU JUGEMENT SUR CE POINT ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI L'ARTICLE 2 DU MEME JUGEMENT MENTIONNE QUE "LA PRESENTE DECISION NE FAIT PAS

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033255604

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. (...

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253649

Admin. suprême

8 mars 2006

8 mars 2006

; Mme YX demande au conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 janvier 2004 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 février

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008077931

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'il ressort des mentions figurant dans la décision attaquée que le pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008240681

Admin. suprême

13 mars 2006

13 mars 2006

A se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant que les mentions des décisions juridictionnelles font foi jusqu'à preuve contraire ; que l'arrêt attaqué fait mention, d'une part, de la convocation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007835399

Admin. suprême

18 octobre 1993

18 octobre 1993

est constant que le registre tenu par la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale de la COMMUNE DE MARIGNAC-LASCLARES (Haute-Garonne) pour l'année 1993 ne porte pas la mention

Source officielle

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