de deux ministres différents quand la loi prévoit l'intervention de ces deux ministres ; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que, en premier lieu, il n'est pas établi que tous

d'Etat déterminent ses modalités d'application ; que, de même, en vertu de l'article 3 de cette loi, les statuts particuliers des militaires de carrière doivent être fixés par décret en Conseil d'Etat

demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif d'Orléans en tant qu'elle tendait à cette annulation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en application de l'article 12 de la loi du 23 février 2005, Mme B..., en son nom personnel et en sa qualité d'ayant droit de

prévue par la loi ; qu'ils ne peuvent utilement soutenir que cet arrêté méconnaîtrait le décret du 9 novembre 2011, qui ne reprend pas explicitement le plafonnement de la règle du comptage double, dès

loi du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Vu la

par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites pour les pensions liquidées à compter du 28 mai 2003 ; que la pension concédée à M.

4435-1 à LO 4435-12 ; Vu l'article 69 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 relative au développement économique des outre-mer ; Vu l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception

Enfin, les modalités de reclassement indiciaire à l'issue d'un détachement ainsi que les règles relatives à la prévention des conflits d'intérêts et des incompatibilités sont prévues par cette même ordonnance

des dispositions spécifiques dans les conditions prévues aux alinéas ci-après

L'article R. 211-1 du même code dispose : " Les règles et prescriptions prévues par le 3° du II de l'article L. 211-2, les 2° et 3° du II de l'article L. 211-3 et les mesures prévues par l'article L. 211

Ce rapport doit comprendre toutes informations concernant la mobilité du chercheur ainsi que les conditions dans lesquelles il a accompli les missions définies à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1982

du gouvernement ; 2°) la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de 12 160 F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

plus de deux mois par le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi sur sa demande d'abrogation, présentée le 28 août 2002, de la décision du 30 juin 1999 de la même autorité relative aux modalités

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 NOVEMBRE 1976, LE POURVOI PRESENTE PAR LE SIEUR PIERRE Z... , LIEUTENANT EN RETRAITE, DEMEURANT 3, PLACE DES ORMEAUX A SAINT-CYR-SUR-LOIRE

changement de distributeur et renouvellement d'inscription de la prothèse de cheville STAR de la société Link SARL au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue

le code rural ; Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales ; Vu le décret n° 76-790 du 20 août 1976 ; Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 ; Vu la loi

1987, relatives au recrutement, à la nomination et au reclassement des conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi