lesquels ce contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander qu'il soit réparti, pour l'établissement de cet impôt, sur l'année de sa réalisation

regardée comme comportant par elle-même des effets juridiques, dès lors qu'il n'appartenait pas au ministre, en vertu des textes statutaires alors en vigueur régissant le groupement, de décider des modalités

Brucelle, personnellement ou par mandataire, au dialogue avec le vérificateur n'implique pas, par elle-même, la réalisation d'actes relevant de la profession de greffier ; qu'il appartient à la SCP, en

rejeté sa demande d'annulation de la décision du 31 mai 1990 du ministre de l'agriculture et de la forêt refusant d'accepter que ses obligations de service hebdomadaires soient calculées selon les modalités

L'impôt est égal à cinq fois la cotisation supplémentaire ainsi obtenue ; ... son paiement peut être fractionné pendant une période de cinq ans selon des modalités qui sont précisées par décret" ; Considérant

l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I- Lorsque la déclaration est demandée en vue de la réalisation

condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 13 950 000 F (2 126 663,79 euros) en réparation des conséquences dommageables de la carence dont ses services ont fait preuve pour faire respecter les modalités

F E en vue de la réalisation d'une villa, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux.

prévaloir d'une méconnaissance des stipulations de l'article 39 de la convention de délégation de service public conclue entre le département de Mayotte et la société Mayotte Channel Gateway régissant les modalités

qu'en vertu de l'article 44, alinéa 3 du décret du 5 août 1970, la valeur d'indemnisation des éléments incorporels, du matériel, de l'outillage et de l'agencement des entreprises imposées au bénéfice réel

, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les dispositions du I de l'article 273 du code général des impôts habilitent le Gouvernement à fixer, par décret en Conseil d'Etat, les modalités

d'une totale liberté pour fixer les tarifs de péage n'est, en tout état de cause, pas fondé ; Considérant que l'article 2 de la loi du 17 mai 1951, modifié par la loi du 17 juillet 1987 facilitant la réalisation

été émis les titres exécutoires et que le montant réclamé par chacun de ceux-ci n'excédait pas le maximum légal fixé par les dispositions précitées ; Considérant, en second lieu, que le fait que la réalisation

l'office de tourisme de Colmar, qui a le statut d'une association de droit local, ils n'établissent pas que cette association doit être regardée, eu égard à ses conditions de fonctionnement et à ses modalités

qu'en se bornant à affirmer, sans autrement le justifier au regard de l'argumentation des parties, que les appartements que la SA RESIDE ETUDES donne en sous-location, dès lors qu'elle en définit les modalités

tribunal administratif de Grenoble, l'a condamnée à verser la somme de 154 600 F à la commune de Montvalezan-la-Rosière en réparation du préjudice subi dans l'exécution d'un marché conclu en vue de la réalisation

l'annulation de la décision prise par le département de la Vendée de conclure avec la société Jean-Claude Decaux un marché relatif à la mise à disposition et à l'entretien de 150 "abris-bus" et à la réalisation

pour ceux des candidats ne possédant pas les titres ou diplômes requis, qu'ils aient obtenu la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence de ces titres ou diplômes, selon des modalités

commune de Poissy et l'Agence foncière et technique de la région parisienne, composé de représentants de la commune et de l'agence, s'est prononcé, en application d'un cahier des charges déterminant les modalités

qu'en se bornant à affirmer, sans autrement le justifier au regard de l'argumentation des parties, que les appartements que la SA RESIDE ETUDES donne en sous-location, dès lors qu'elle en définit les modalités