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5 344 résultats pour « modification des fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633894

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

L'article L. 593-15 du code de l'environnement dispose qu'en dehors notamment du cas mentionné au II de l'article L. 593-14 de ce code relatif aux modifications substantielles d'une installation nucléaire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021136842

Admin. suprême

5 octobre 2009

5 octobre 2009

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007867633

Admin. suprême

22 juin 1994

22 juin 1994

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 3 juin 1992 par laquelle le ministre de l'éducation nationale lui a notifié le refus de l'inscrire sur la liste de qualification aux fonctions

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031596614

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 8 septembre 2011 par laquelle le maire de Lauris lui a retiré les fonctions de directrice

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042175639

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Il peut toutefois être dérogé à cette règle lorsqu'un emploi des administrations parisiennes et un emploi de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale sont équivalents mais

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029985942

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

discriminatoires et proportionnées eu égard à l'usage auquel elles sont destinées (...) " ; qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 14 de cette même directive, applicable notamment en cas de modification

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473441.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 février 2023 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a rejeté son recours gracieux tendant à l'abrogation ou à la modification

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007772596

Admin. suprême

19 octobre 1990

19 octobre 1990

en tant que de besoin les conditions de calcul et de versement des allocations telles qu'elles étaient déterminées par les stipulations de la convention du 31 décembre 1958 et des accords ayant modifié

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007699236

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

BAYARD de retirer lesdites fonctions à M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007838685

Admin. suprême

27 mai 1994

27 mai 1994

de ses statuts à l'effet de prévoir l'exercice par le SIVOM de cinq "vocations", à savoir : "1° enlèvement des ordures ménagères ; 2°) investissement et fonctionnement de la piscine ; 3°) groupement d'achats

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007675260

Admin. suprême

4 juin 1982

4 juin 1982

présentées par le Centre d'études et de promotion du tourisme, le tribunal administratif de Paris a fait application de règlements du conseil des Communautés européennes prévoyant les modalités de fonctionnement

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023110024

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

après avoir annulé le jugement du 11 mars 2009 du tribunal administratif de Poitiers, a annulé la décision implicite du ministre de l'équipement, du tourisme et de la mer rejetant la demande de modification

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000035091509

Admin. suprême

30 juin 2017

30 juin 2017

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de transférer les agents de la brigade des douanes qui travaillaient antérieurement à Bavay dans de nouveaux locaux plus fonctionnels situés

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:484158.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette modification était justifiée par un motif économique.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007791177

Admin. suprême

27 novembre 1992

27 novembre 1992

; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946436

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

Philippe Belloir, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la SOCIETE SELARL PHARMACIE DES CHALONGES, - les conclusions de

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007641

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A a sollicité auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la modification du titre de pension qui lui qui avait été

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000008168105

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

123-1-1 du même code prévoyait que si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007851801

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

demande l'annulation pour excès de pouvoir des articles 12, 13 et 14 du décret n° 88-1198 du 28 décembre 1988 modifiant le titre IV du livre II du code du travail et relatif à l'organisation et au fonctionnement

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470006.20230609

Admin. suprême

9 juin 2023

9 juin 2023

l'entrée en vigueur de cette modification du plan local d'urbanisme à la mise en œuvre des modifications demandées, sans apprécier concrètement, au vu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, si

Source officielle

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