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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633894
17 juin 2019
L'article L. 593-15 du code de l'environnement dispose qu'en dehors notamment du cas mentionné au II de l'article L. 593-14 de ce code relatif aux modifications substantielles d'une installation nucléaire
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000021136842
5 octobre 2009
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007867633
22 juin 1994
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 3 juin 1992 par laquelle le ministre de l'éducation nationale lui a notifié le refus de l'inscrire sur la liste de qualification aux fonctions
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031596614
9 décembre 2015
A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 8 septembre 2011 par laquelle le maire de Lauris lui a retiré les fonctions de directrice
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042175639
29 juillet 2020
Il peut toutefois être dérogé à cette règle lorsqu'un emploi des administrations parisiennes et un emploi de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale sont équivalents mais
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029985942
29 décembre 2014
discriminatoires et proportionnées eu égard à l'usage auquel elles sont destinées (...) " ; qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 14 de cette même directive, applicable notamment en cas de modification
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473441.20241018
18 octobre 2024
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 février 2023 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a rejeté son recours gracieux tendant à l'abrogation ou à la modification
1 SS
CETAT:CETATEXT000007772596
19 octobre 1990
en tant que de besoin les conditions de calcul et de versement des allocations telles qu'elles étaient déterminées par les stipulations de la convention du 31 décembre 1958 et des accords ayant modifié
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007699236
28 janvier 1987
BAYARD de retirer lesdites fonctions à M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007838685
27 mai 1994
de ses statuts à l'effet de prévoir l'exercice par le SIVOM de cinq "vocations", à savoir : "1° enlèvement des ordures ménagères ; 2°) investissement et fonctionnement de la piscine ; 3°) groupement d'achats
SECTION
CETAT:CETATEXT000007675260
4 juin 1982
présentées par le Centre d'études et de promotion du tourisme, le tribunal administratif de Paris a fait application de règlements du conseil des Communautés européennes prévoyant les modalités de fonctionnement
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023110024
19 novembre 2010
après avoir annulé le jugement du 11 mars 2009 du tribunal administratif de Poitiers, a annulé la décision implicite du ministre de l'équipement, du tourisme et de la mer rejetant la demande de modification
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000035091509
30 juin 2017
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de transférer les agents de la brigade des douanes qui travaillaient antérieurement à Bavay dans de nouveaux locaux plus fonctionnels situés
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:484158.20250730
30 juillet 2025
du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette modification était justifiée par un motif économique.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007791177
27 novembre 1992
; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946436
27 avril 2011
Philippe Belloir, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la SOCIETE SELARL PHARMACIE DES CHALONGES, - les conclusions de
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007641
28 novembre 2007
Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A a sollicité auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la modification du titre de pension qui lui qui avait été
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000008168105
29 juin 2005
123-1-1 du même code prévoyait que si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007851801
8 juillet 1994
demande l'annulation pour excès de pouvoir des articles 12, 13 et 14 du décret n° 88-1198 du 28 décembre 1988 modifiant le titre IV du livre II du code du travail et relatif à l'organisation et au fonctionnement
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470006.20230609
9 juin 2023
l'entrée en vigueur de cette modification du plan local d'urbanisme à la mise en œuvre des modifications demandées, sans apprécier concrètement, au vu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, si
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