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1 239 résultats pour « montant des ressources de celui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620969

Admin. suprême

23 mai 1984

23 mai 1984

." ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS D'UN ARRET DE LA TROISIEME CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 26 AVRIL 1979, DEVENU DEFINITIF, QUE M.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255568

Admin. suprême

15 mars 2006

15 mars 2006

En outre, le conseil des marchés financiers peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 60 000 euros ou au triple du

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008023076

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

Y... apporte des éléments tendant à démontrer que le détournement soupçonné porte au moins sur une somme de 25 000 F ; que ce montant confère à l'action autorisée par le tribunal administratif un intérêt

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670466

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que la société SFR a demandé au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) la restitution du montant de la taxe sur les éditeurs et

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032260327

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007825659

Admin. suprême

26 novembre 1993

26 novembre 1993

qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit" ; Considérant qu les documents

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008039188

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

./ Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461887.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, de la décharger des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012, de rétablir le montant

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670467

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

Ainsi, le montant des recettes collectées ne peut être regardé comme ayant influencé directement l'importance des aides accordées chaque année, dont le montant a évolué significativement moins vite que

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033358050

Admin. suprême

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Considérant, en premier lieu, que le dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 précise que, pour les Français établis hors de France, les plafonds de ressources pour bénéficier de l'aide

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036253515

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Si (...) la Commission constate qu'une aide accordée par un Etat ou au moyen de ressources d'Etat n'est pas compatible avec le marché intérieur (...), elle décide que l'Etat intéressé doit la supprimer

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779234

Admin. suprême

1 mars 1991

1 mars 1991

de ses débiteurs d'aliments, une participation aux frais d'hébergement de Mme Esther Tiboul dans le service de long séjour de l'hôpital Charles Richet à Villiers-le-Bel (Val-d'Oise) égale à 30 % du montant

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008014939

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

Il s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés ..." ; Considérant que le régime d'imposition prévu par les dispositions précitées de l'article 239 ter du code général

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031350108

Admin. suprême

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Par un jugement n°s 1000794, 1008896, 1008898, 1008899, 1008900, 1008901 du 7 octobre 2011, le tribunal administratif de Paris a déchargé la société du paiement de 10 % de chacun des montants figurant

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000036238082

Admin. suprême

1 juin 2015

1 juin 2015

certaines conditions ont " droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces " ; que le montant

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624947

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

des ventes de carreaux émaillés ; Considérant que les premiers juges, qui ont pu, à bon droit, ordonner une expertise sur les questions de fait que l'état du dossier ne leur permettrait pas de résoudre

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020871129

Admin. suprême

15 juillet 2009

15 juillet 2009

électorale, le 20 janvier 2008, sans recourir au mandataire financier qui avait été désigné le 28 décembre 2007, somme à laquelle s'est ajoutée la somme de 55 euros ; que ces sommes représentent 12 %

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625599

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

X... par l'administration avait pour objet de porter à la connaissance du contribuable, à titre de simple information, le montant des rehaussements qui, par voie de rectification d'office, seraient apportés

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007622356

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

la taxe sur la valeur ajoutée, sont placées en dehors du champ d'application de ladite taxe, quelle que soit la forme sous laquelle l'établissement d'enseignement a été constitué, notamment lorsque celui-ci

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007656320

Admin. suprême

7 avril 1976

7 avril 1976

CONTRE LE TIERS POUR LA TOTALITE DES PRESTATIONS AUXQUELLES IL EST TENU, A LA CONDITION QUE LEUR MONTANT N'EXCEDE PAS CELUI DE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DU TIERS. - TOUTEFOIS, CE RECOURS NE PEUT

Source officielle

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