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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620969
23 mai 1984
." ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS D'UN ARRET DE LA TROISIEME CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 26 AVRIL 1979, DEVENU DEFINITIF, QUE M.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255568
15 mars 2006
En outre, le conseil des marchés financiers peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 60 000 euros ou au triple du
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008023076
23 mai 2001
Y... apporte des éléments tendant à démontrer que le détournement soupçonné porte au moins sur une somme de 25 000 F ; que ce montant confère à l'action autorisée par le tribunal administratif un intérêt
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038670466
21 juin 2019
Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que la société SFR a demandé au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) la restitution du montant de la taxe sur les éditeurs et
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000032260327
16 mars 2016
Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose
7 SS
CETAT:CETATEXT000007825659
26 novembre 1993
qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit" ; Considérant qu les documents
CETAT:CETATEXT000008039188
./ Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461887.20221209
9 décembre 2022
au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, de la décharger des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012, de rétablir le montant
CETAT:CETATEXT000038670467
Ainsi, le montant des recettes collectées ne peut être regardé comme ayant influencé directement l'importance des aides accordées chaque année, dont le montant a évolué significativement moins vite que
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033358050
3 novembre 2016
Considérant, en premier lieu, que le dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 précise que, pour les Français établis hors de France, les plafonds de ressources pour bénéficier de l'aide
CETAT:CETATEXT000036253515
20 décembre 2017
Si (...) la Commission constate qu'une aide accordée par un Etat ou au moyen de ressources d'Etat n'est pas compatible avec le marché intérieur (...), elle décide que l'Etat intéressé doit la supprimer
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007779234
1 mars 1991
de ses débiteurs d'aliments, une participation aux frais d'hébergement de Mme Esther Tiboul dans le service de long séjour de l'hôpital Charles Richet à Villiers-le-Bel (Val-d'Oise) égale à 30 % du montant
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008014939
6 novembre 1998
Il s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés ..." ; Considérant que le régime d'imposition prévu par les dispositions précitées de l'article 239 ter du code général
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031350108
21 octobre 2015
Par un jugement n°s 1000794, 1008896, 1008898, 1008899, 1008900, 1008901 du 7 octobre 2011, le tribunal administratif de Paris a déchargé la société du paiement de 10 % de chacun des montants figurant
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000036238082
1 juin 2015
certaines conditions ont " droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces " ; que le montant
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624947
3 février 1988
des ventes de carreaux émaillés ; Considérant que les premiers juges, qui ont pu, à bon droit, ordonner une expertise sur les questions de fait que l'état du dossier ne leur permettrait pas de résoudre
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020871129
15 juillet 2009
électorale, le 20 janvier 2008, sans recourir au mandataire financier qui avait été désigné le 28 décembre 2007, somme à laquelle s'est ajoutée la somme de 55 euros ; que ces sommes représentent 12 %
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625599
9 décembre 1988
X... par l'administration avait pour objet de porter à la connaissance du contribuable, à titre de simple information, le montant des rehaussements qui, par voie de rectification d'office, seraient apportés
CETAT:CETATEXT000007622356
14 mai 1986
la taxe sur la valeur ajoutée, sont placées en dehors du champ d'application de ladite taxe, quelle que soit la forme sous laquelle l'établissement d'enseignement a été constitué, notamment lorsque celui-ci
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007656320
7 avril 1976
CONTRE LE TIERS POUR LA TOTALITE DES PRESTATIONS AUXQUELLES IL EST TENU, A LA CONDITION QUE LEUR MONTANT N'EXCEDE PAS CELUI DE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DU TIERS. - TOUTEFOIS, CE RECOURS NE PEUT
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