de se prononcer elle-même sur le droit de l'intéressé à la qualité de réfugié ; que, dès lors, le moyen tiré d'une éventuelle irrégularité de la procédure devant l'office est en tout état de cause inopérant

dirigé contre ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée

François X..., était, contrairement à ce que celui-ci soutient, suffisamment motivée ; Considérant, en dernier lieu, qu'il est établi par l'administration qu'une enquête effectuée, en 1983, par la brigade

saisi par le Procureur de la République, a refusé de prononcer l'annulation du mariage et que postérieurement à ce jugement, les autorités consulaires à Fès (Maroc), en rejetant la demande de visa au motif

Considérant, en premier lieu, que par la décision n° 2012-283 du 23 novembre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution l'article L. 341-3 du code de l'environnement,

à ce qui est soutenu en défense, n'était pas inopérante, la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé son arrêt ; qu'il s'ensuit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi

pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité en la forme de l'arrêt attaqué : Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel a pu, sans entacher l'arrêt critiqué d'insuffisance de motifs

l'habitat Habitat Sud Atlantic un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement comportant quatre lots, les arrêtés du 1er juin 2022 par lequel ce maire a accordé à cet office deux permis de construire

24 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération 91-47 AT par laquelle l'assemblée territoriale de la Polynésie française a modifié

que, dès lors que les motifs d'une déclaration d'utilité publique sont nécessairement définis par l'objet même de cette déclaration, l'absence d'obligation de motivation des déclarations d'utilité publique

X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande dirigée contre le permis de construire un immeuble à

Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée

télévision par voie hertzienne terrestre, dans le sud du département de la Vendée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par une lettre en date du 8 novembre 1994, a d'une part rejeté cette demande au motif

au bilan du bien en cause ; que le moyen soulevé est donc inopérant pour contester le fait que l'administration, dans le cadre d'une vérification de comptabilité portant sur un exercice postérieur non

, pour ce motif, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure tenant à l'absence alléguée de respect par l'administration du principe du contradictoire de la procédure, le tribunal administratif n'a

ce qu'un permis de construire était nécessaire pour reconstruire le chalet ; que, par suite, sont inopérants les moyens tirés de ce que la cour aurait, d'une part, commis une erreur de droit en jugeant

Toutefois, lorsqu'un permis de construire a été obtenu par fraude, l'illégalité qui en résulte n'est pas de nature à être régularisée par la délivrance d'un permis de construire modificatif.

dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

écoulé depuis sa demande de renouvellement de carte d'identité crée une situation d'urgence ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié