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3 660 résultats pour « nécessité d'un pouvoir spécial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039184584

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, puis la commune de Vitry-le-François par un mémoire complémentaire enregistré le 27 février 2018, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869247

Admin. suprême

26 juin 2009

26 juin 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 18 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025562672

Admin. suprême

13 mars 2012

13 mars 2012

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du Comité économique des produits de santé du 13 décembre 2011 refusant le prix proposé pour la spécialité

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457742.20220503

Admin. suprême

3 mai 2022

3 mai 2022

suivante : Par une requête, enregistrée le 31 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Roche demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475755.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La société Caraïbe de commerce se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. Sur le cadre juridique : 2.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024566380

Admin. suprême

14 septembre 2011

14 septembre 2011

A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 09PA05289 du 10 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007867537

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

d'occupation des sols issu de la délibération en date du 12 février 1988 du conseil municipal de la commune ayant eu pour effet de permettre la délivrance dudit permis était entaché d'un détournement de pouvoir

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497632.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 8.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835425

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, le premier, des spécialités "Bricanyl LP 5 mg en flacon" et "Bricanyl LP 5mg sous plaquettes", ledeuxième, de la spécialité "Otofa (réfomycine) solution

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007692908

Admin. suprême

26 octobre 1984

26 octobre 1984

décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Jura sur sa demande tendant à l'inscription d'office du budget de l'association foncière de Chaussin du montant des dépenses nécessaires

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007653409

Admin. suprême

28 octobre 1977

28 octobre 1977

AOUT 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948 RELATIVE AU STATUT SPECIAL

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026199040

Admin. suprême

11 juillet 2012

11 juillet 2012

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471474

Admin. suprême

23 mars 2009

23 mars 2009

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 16 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alexander A, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077313

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

enregistrés les 12 mai et 21 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des enseignements de second degré demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038351105

Admin. suprême

5 avril 2019

5 avril 2019

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Margo Cinéma a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 2016 par laquelle la ministre

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008175589

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

Y le 22 juillet 2004 au consulat général de France à Ankara par une décision spécialement motivée en droit et en fait, pour le cas où il envisagerait une décision de refus, et ce dans un délai de 24 heures

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464985.20230317

Admin. suprême

17 mars 2023

17 mars 2023

C demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 de la ministre des armées fixant la liste des emplois

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630730

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 13 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL MORGAN VERNEX, dont le siège est domicilié

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007839281

Admin. suprême

25 mai 1994

25 mai 1994

F. au moment des faits et conclut à la nécessité d'une hospitalisation d'office ; qu'il satisfait ainsi aux exigences des dispositions précités de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'il résulte

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007887845

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

.) - 2° Lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation qui, à cause des nécessités techniques, d'investissements préalables importants, d'installations spéciales ou de savoir-faire

Source officielle

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