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DÉCISION / ECLI
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3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039184584
4 octobre 2019
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, puis la commune de Vitry-le-François par un mémoire complémentaire enregistré le 27 février 2018, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869247
26 juin 2009
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 18 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025562672
13 mars 2012
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du Comité économique des produits de santé du 13 décembre 2011 refusant le prix proposé pour la spécialité
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457742.20220503
3 mai 2022
suivante : Par une requête, enregistrée le 31 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Roche demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475755.20231222
22 décembre 2023
La société Caraïbe de commerce se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. Sur le cadre juridique : 2.
CETAT:CETATEXT000024566380
14 septembre 2011
A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 09PA05289 du 10 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007867537
12 avril 1995
d'occupation des sols issu de la délibération en date du 12 février 1988 du conseil municipal de la commune ayant eu pour effet de permettre la délivrance dudit permis était entaché d'un détournement de pouvoir
ECLI:FR:CECHS:2024:497632.20241029
29 octobre 2024
Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 8.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007835425
17 décembre 1993
pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, le premier, des spécialités "Bricanyl LP 5 mg en flacon" et "Bricanyl LP 5mg sous plaquettes", ledeuxième, de la spécialité "Otofa (réfomycine) solution
CETAT:CETATEXT000007692908
26 octobre 1984
décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Jura sur sa demande tendant à l'inscription d'office du budget de l'association foncière de Chaussin du montant des dépenses nécessaires
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007653409
28 octobre 1977
AOUT 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948 RELATIVE AU STATUT SPECIAL
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000026199040
11 juillet 2012
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020471474
23 mars 2009
Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 16 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alexander A, demeurant ... ; M.
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077313
30 janvier 2019
enregistrés les 12 mai et 21 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des enseignements de second degré demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
CETAT:CETATEXT000038351105
5 avril 2019
Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Margo Cinéma a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 2016 par laquelle la ministre
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008175589
10 novembre 2004
Y le 22 juillet 2004 au consulat général de France à Ankara par une décision spécialement motivée en droit et en fait, pour le cas où il envisagerait une décision de refus, et ce dans un délai de 24 heures
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464985.20230317
17 mars 2023
C demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 de la ministre des armées fixant la liste des emplois
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630730
30 décembre 2009
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 13 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL MORGAN VERNEX, dont le siège est domicilié
CETAT:CETATEXT000007839281
25 mai 1994
F. au moment des faits et conclut à la nécessité d'une hospitalisation d'office ; qu'il satisfait ainsi aux exigences des dispositions précités de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'il résulte
CETAT:CETATEXT000007887845
8 décembre 1995
.) - 2° Lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation qui, à cause des nécessités techniques, d'investissements préalables importants, d'installations spéciales ou de savoir-faire
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