Considérant que, par une décision n° 2010-244 du 13 avril 2010, le CSA a lancé un appel à candidatures en vue de l'exploitation de services radiophoniques dans le ressort du comité territorial audiovisuel

du comptable public du 21 avril 2017, a rejeté le surplus des conclusions de l'appel formé par la société contre ce jugement.

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AU COURS DE L'ANNEE 1973 DES TRAVAUX EFFECTUES A LYON POUR TRANSFORMER LE BOULEVARD LAURENT BONNEVAY EN VOIE AUTOROUTIERE ONT RENDU NECESSAIRE

placement d'office au centre hospitalier de Sarlat-la-Canéda ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

PUBLIQUE LES TRAVAUX AYANT POUR OBJET D'ALLONGER LA PISTE DE L'AERODROME D'ANNECY-MEYTHET, AINSI QUE L'ARRETE DU 22 MAI 1981 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE A DECLARE CESSIBLES LES TERRAINS NECESSAIRES

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

BARREL ET FILS, CHARGEE DES TRAVAUX DE COUVERTURE ET DE CHARPENTE, AINSI QUE LES ARCHITECTES A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DE CES DESORDRES, AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE ; QU'IL FAIT APPEL

Y... n'indique pas le pays à destination duquel il doit être reconduit ; que M.

prévaloir de cet engagement international pour demander l'annulation de l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière ; Considérant que l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... n'indique

que " les faits reprochés à l'exploitant n'ont pas eu pour cadre le débit de boissons, mais son domicile privé " ; Cons. toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2014 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, la société Précia a demandé au juge d'appel : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de déclarer que la décision

que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans s'est fondé sur ce moyen pour annuler cette délibération ; Cons. qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel

Il résulte cependant de l'instruction que les seules manifestations prévues à Montpellier auront lieu à partir de samedi et ne rendent pas nécessaire de mobilisation particulière des forces de l'ordre.

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 2003, l'ordonnance du 18 avril 2003, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au Conseil

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de leur pourvoi dirigé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes, les requérants avaient invoqué dans le délai de recours

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA01114 du 2 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n°

Gildas X..., une expertise à l'effet : 1- de décrire la blessure subie lors de l'accident dont il a été victime au cours de sa préparation militaire parachutiste, ainsi que les soins qu'elle a nécessité

NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE "OMNIUM TECHNIQUE D'ETUDES POUR LE BATIMENT" FAIT APPEL

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 9 janvier 1997, statuant sur renvoi à la suite d'une décision du Conseil d'Etat du 31 mars 1995 ayant

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 9 janvier 1997, statuant sur renvoi à la suite d'une décision du Conseil d'Etat du 31 mars 1995