A...était nécessaire au déroulement normal des activités d'enseignement au sein de l'université. Par suite, M.

la société CPG et ne lui permettait pas de connaître l'objet et la nature du contrôle à intervenir, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'avis du 28 mai 1993 était libellé au nom

pendant plus de deux mois sur cette demande a fait naître une décision de rejet dont la société Métropole Télévision demande, sous le n° 361464, l'annulation pour excès de pouvoir ; que la société recherche

domaine public maritime, la cour a relevé qu'il est constant qu'il existe, à 500 mètres environ, une autre cale d'accès à la mer, dont il n'est nullement démontré qu'elle ne serait pas, en cas de nécessité

hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2002 et fixant les modalités de candidature ; 2°) de condamner l'Etat à payer la somme de 4 500 euros au titre des frais exposés et non

Donque la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. Donque la somme de 249 000 F.

, que cette obligation soit ou non assortie d'un délai de départ volontaire, et que ce dernier soit expiré ou non, en cohérence avec la finalité du traitement, mentionnée à l'article 1er du décret, de

Mme Z... et autres tendant 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 septembre 1995 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a déclaré cessibles immédiatement les biens immobiliers nécessaires

leurs conclusions tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation, sur la circonstance qu'une partie de l'immeuble dont elles sont propriétaires faisait l'objet de baux d'habitation sans rechercher

erreur de droit en jugeant que le vérificateur avait pu rayer la mention relative à la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires sans rechercher

Considérant que la cour administrative d'appel de Paris a recherché si, dans chaque zone d'émission concernée, la société Vortex pouvait se prévaloir d'une chance sérieuse d'obtenir une fréquence ; qu'à

, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administratif, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 30 septembre 2009 de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

contrat ; qu'elle a commis une erreur de droit en se fondant sur son expérience professionnelle pour juger qu'elle devait être regardée comme s'étant engagée en toute connaissance de cause, sans rechercher

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a condamné solidairement avec l'entreprise en nom collectif Daudigeos frères, à payer lesdites

l'intégration (OFII) d'indiquer un lieu susceptible d'accueillir les demandeurs d'asile en situation de vulnérabilité présents dans le campement établi au lieu-dit " la Verdure " et de procéder à la recherche

appartiennent et les immeubles communaux pour les taxes perçues par les départements et la commune à laquelle ils appartiennent, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non

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Vu le recours, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, enregistré le 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE

La décision est spécialement motivée au regard de la nécessité de garantir le maintien du mineur à la disposition de la justice.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2018, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation conclut au rejet de la requête.