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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470619.20231215
15 décembre 2023
K et autres, détenus à la maison centrale d'Ensisheim, ont demandé le remboursement des sommes mises à leur charge depuis février 2017 pour l'accès aux chaînes de télévision non payantes. 2.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000034130202
2 mars 2017
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société en nom collectif Baron de L., dont M.A..., résidant alors en Suisse, détenait la moitié des parts sociales, a cédé le 29 avril 2008
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026555860
29 octobre 2012
D...et son épouse Mme A...C..., estimant ne pas résider en France, ont déposé au titre des années 1995 et 1996 des déclarations communes de revenus au centre des impôts des non-résidents mentionnant le
2 SS
CETAT:CETATEXT000008032462
30 mars 2001
GODET la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869553
8 juillet 2009
Jean-Claude B, premier défendeur dénommé, à la SCP Ferret-Poirieux représentant les défendeurs en appel, à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451509.20220111
11 janvier 2022
Les défendeurs ne sauraient utilement invoquer, à cet égard, la circonstance que ces éléments d'information auraient été irrégulièrement obtenus par la partie qui les produit. 5.
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000038135471
1 février 2019
Le Défenseur des droits, en application de l'article 33 de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011, a présenté des observations, enregistrées le 30 janvier 2019.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007760482
20 juillet 1988
54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE -Instruction d'une demande en référé présentée devant un tribunal administratif - Obligation de communiquer la demande au défendeur éventuel (art.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007832906
23 mars 1992
Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le CENTRE HOSPITALIER DE SOMAIN : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008257435
2 mai 2006
Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...E..., alias Mme D...C..., épouseF..., élisant domicile..., agissant tant en son nom qu'au
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007709033
28 novembre 1986
de leur marché ; que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal administratif de Nice a condamné le Centre Hospitalier Régional à verser, sur ce fondement, auxdites entreprises la somme d'un montant non
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007143
3 septembre 2007
à compter de cette date, l'assiette de la pension concédée à l'intéressé en intégrant dans sa liquidation les versements à caractère d'accessoire régulier de la rémunération visés dans sa requête et non
CETAT:CETATEXT000018007144
à compter de cette date, l'assiette de la pension concédée à l'intéressée en intégrant dans sa liquidation les versements à caractère d'accessoire régulier de la rémunération visés dans sa requête et non
CETAT:CETATEXT000018007147
compter de cette date, l'assiette de la pension concédée à l'intéressée « en intégrant dans sa liquidation les versements à caractère d'accessoire régulier de la rémunération visés dans sa requête et non
CETAT:CETATEXT000027225447
25 mars 2013
Considérant qu'en principe, un défendeur n'est pas recevable à présenter, dans un litige tendant à l'annulation d'un acte pour excès de pouvoir, des conclusions reconventionnelles contre le demandeur ;
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042365905
25 septembre 2020
d'un logement, le juge des référés estime qu'il y a lieu d'engager la procédure contradictoire prévue à l'article L. 522-1 du même code, il lui incombe de communiquer cette demande d'expulsion au défendeur
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000033285479
19 octobre 2016
L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la
CETAT:CETATEXT000033551482
7 décembre 2016
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:445733.20211006
6 octobre 2021
moyens qu'elles prévoient intervient à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense produit dans l'instance par l'un quelconque des défendeurs
ECLI:FR:CECHR:2021:445735.20211006
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