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2 457 résultats pour « nom du défendeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470619.20231215

Admin. suprême

15 décembre 2023

15 décembre 2023

K et autres, détenus à la maison centrale d'Ensisheim, ont demandé le remboursement des sommes mises à leur charge depuis février 2017 pour l'accès aux chaînes de télévision non payantes. 2.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034130202

Admin. suprême

2 mars 2017

2 mars 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société en nom collectif Baron de L., dont M.A..., résidant alors en Suisse, détenait la moitié des parts sociales, a cédé le 29 avril 2008

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555860

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

D...et son épouse Mme A...C..., estimant ne pas résider en France, ont déposé au titre des années 1995 et 1996 des déclarations communes de revenus au centre des impôts des non-résidents mentionnant le

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008032462

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

GODET la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869553

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

Jean-Claude B, premier défendeur dénommé, à la SCP Ferret-Poirieux représentant les défendeurs en appel, à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451509.20220111

Admin. suprême

11 janvier 2022

11 janvier 2022

Les défendeurs ne sauraient utilement invoquer, à cet égard, la circonstance que ces éléments d'information auraient été irrégulièrement obtenus par la partie qui les produit. 5.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000038135471

Admin. suprême

1 février 2019

1 février 2019

Le Défenseur des droits, en application de l'article 33 de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011, a présenté des observations, enregistrées le 30 janvier 2019.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007760482

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE -Instruction d'une demande en référé présentée devant un tribunal administratif - Obligation de communiquer la demande au défendeur éventuel (art.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007832906

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le CENTRE HOSPITALIER DE SOMAIN : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008257435

Admin. suprême

2 mai 2006

2 mai 2006

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...E..., alias Mme D...C..., épouseF..., élisant domicile..., agissant tant en son nom qu'au

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007709033

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

de leur marché ; que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal administratif de Nice a condamné le Centre Hospitalier Régional à verser, sur ce fondement, auxdites entreprises la somme d'un montant non

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007143

Admin. suprême

3 septembre 2007

3 septembre 2007

à compter de cette date, l'assiette de la pension concédée à l'intéressé en intégrant dans sa liquidation les versements à caractère d'accessoire régulier de la rémunération visés dans sa requête et non

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007144

Admin. suprême

3 septembre 2007

3 septembre 2007

à compter de cette date, l'assiette de la pension concédée à l'intéressée en intégrant dans sa liquidation les versements à caractère d'accessoire régulier de la rémunération visés dans sa requête et non

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007147

Admin. suprême

3 septembre 2007

3 septembre 2007

compter de cette date, l'assiette de la pension concédée à l'intéressée « en intégrant dans sa liquidation les versements à caractère d'accessoire régulier de la rémunération visés dans sa requête et non

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027225447

Admin. suprême

25 mars 2013

25 mars 2013

Considérant qu'en principe, un défendeur n'est pas recevable à présenter, dans un litige tendant à l'annulation d'un acte pour excès de pouvoir, des conclusions reconventionnelles contre le demandeur ;

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042365905

Admin. suprême

25 septembre 2020

25 septembre 2020

d'un logement, le juge des référés estime qu'il y a lieu d'engager la procédure contradictoire prévue à l'article L. 522-1 du même code, il lui incombe de communiquer cette demande d'expulsion au défendeur

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033285479

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033551482

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:445733.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

moyens qu'elles prévoient intervient à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense produit dans l'instance par l'un quelconque des défendeurs

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:445735.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

moyens qu'elles prévoient intervient à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense produit dans l'instance par l'un quelconque des défendeurs

Source officielle

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