de contrats emploi-solidarité aurait constitué une manoeuvre : Considérant que, si la commune a, au cours du premier semestre de 1995, embauché 324 salariés par contrat emploi solidarité, et si ce nombre

des dispositions précitées que le maire ne peut, au nom de la commune, valablement souscrire avec un opérateur économique, pour répondre à des besoins industriels ou commerciaux, une convention de délégation

L'intéressé perçoit dans ce cas une indemnité de licenciement dont le montant est égal à la moitié des émoluments forfaitaires afférents au dernier mois d'activité multipliée par le nombre d'années de

Considérant que, dans le cas où l'organisation d'une compétition a été déléguée à une ligue professionnelle, la réglementation et la gestion de cette compétition relèvent, en vertu de l'article R. 132-

Trautmann, délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité d'entreprise ; 2°) de rejeter la requête présentée par M.

Vu le décret n° 2000-809 du 25 août 2000 et l'arrêté du 25 août 2000 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité de la délégation

Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de dispositions contraires, les protestations dirigées contre les opérations électorales par lesquelles un conseil municipal désigne les délégués de la commune

charges imputables aux missions de service public définies au titre II ; 2° Le montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations, mentionnés à l'article 2 ; 3° Le nombre

des marchés ; - la mise en demeure du 12 juin 2014 a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; - l'article R. 322-58 du code des assurances n'interdit pas la coexistence de sociétaires et de délégués

avocat du PARC NATUREL REGIONAL DES GRANDS CAUSSES, Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue

Lorsque le conflit mentionné au premier alinéa du présent article concerne des fédérations titulaires de la délégation du ministre chargé des sports, qu'il résulte d'une décision prise dans le cadre de

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

Considérant qu'à l'appui de leur demande de suspension, M. et Mme A soutiennent que l'arrêté du 7 octobre 2011 est entaché d'incompétence en ce qu'il n'est pas établi que le conseiller municipal délégué

DE PARIS en date du 13 novembre 1996 ; qu'elle justifiait ainsi d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre de cette décision ; que la circonstance que cette promesse de vente serait devenue

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre

1°) à l'annulation du jugement, en date du 17 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du commissaire de la République délégué

qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des opérations électorales du second tour de scrutin qui ont eu lieu le 19 mars 1989 pour le renouvellement du conseil municipal de Clichy-sous-Bois, les délégués

l'annulation de l'acte attaqué ". " Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le Président du tribunal administratif ou un membre du tribunal délégué