du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 3512 du code de justice

X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 911-5 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 911-5 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 911-5 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 911-5 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 911-5 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 911-5 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de la décision contestée ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, à la libre circulation, au principe d'égalité et au droit au respect de la vie privée

X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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