Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les articles 4 et 5 de la note de service du 3 septembre 2010 du directeur des ressources humaines de La Poste relative à l'établissement

estime avoir subi en raison des sommes acquittées au titre de l'assurance de son activité entre 1998 et 2012 à raison des missions qui lui ont été confiées par l'Etat et, d'autre part, d'annuler la note

et des termes même de l'arrêt attaqué que, pour déterminer la somme due par l'Etat au titre des pertes de production laitière liées au renouvellement du cheptel, l'administration s'est fondée sur une note

Le décret se réfère en outre à l'attaque violente de supporters ultra nancéens à la gare de Lyon le 7 mai 2022, en marge de la finale de Coupe de France, la note des services de renseignement retenant

B...invoque également l'illégalité de plusieurs notes de service de la directrice du CROUS d'Aix-Marseille, une telle illégalité, à la supposer établie, est sans incidence sur la solution du litige dès

Elle soutient que : - le Conseil d'Etat est compétent dès lors que la déclaration du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la chaîne TF1 du 27 août 2023, la note de service et la lettre

Christine ZY ; Vu la demande, enregistrée le 21 mai 2004 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Christine ZY, demeurant Z ; Mme ZY demande au juge administratif : 1°) d'annuler la note

accorde, en application des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, la protection qu'il estime lui être due à raison des termes qu'il estime "outrageants" à son égard figurant dans une note

CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de retirer une note

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service du directeur général de la poste du 27 février 1989 en tant qu'elle interdit, dans son paragraphe II-1 le cumul de la prime d'encadrement des

de fonctions d'une durée de quinze jours avec sursis à raison de la faute professionnelle commise par l'intéressé et constituée par son refus d'obéissance à l'ordre donné aux aides-soignants, par une note

l'organisation d'une journée « portes ouvertes » destinée à faire connaître les formations dispensées par cet organisme consulaire ; que la tenue de cette journée a été fixée au dimanche 4 mars 2001 ; que trois notes

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l'organisation d'une journée « portes ouvertes » destinée à faire connaître les formations dispensées par cet organisme consulaire ; que la tenue de cette journée a été fixée au dimanche 4 mars 2001 ; que trois notes

X..., demeurant ... 26100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule les quatre derniers alinéas de la note de service du ministre de l'éducation nationale en date du 31 octobre 1984 fixant le

: - annule le jugement du 22 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 1982 par laquelle le directeur des services

) ; Considérant, en premier lieu, que la note de service du ministre de l'agriculture et de la pêche du 29 août 2007 définissant des procédures applicables aux décisions d'attribution des primes spéciales

agent à temps plein, quelle que soit la durée de son travail effectif, a droit à vingt-sept jours de congés annuels ; qu'ainsi le syndicat CGT est fondé à soutenir que la décision du 2 avril 1996 et la note

tort que, par le jugement attaqué, qui a répondu suffisamment et sans inexactitude de fait aux moyens qu'il avait soulevés, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre la note

du tribunal administratif de Nouméa lui a adressé le 10 août 2006 en lui reprochant d'avoir, le même jour, devant plusieurs autres magistrats, formulé deux observations critiques à l'encontre de sa note