du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 19 décembre 1994 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de prononcer contre l'Etat une astreinte de 500 F par jour jusqu'à la date

de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de cette décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 17 mars 1993 et jusqu'à la date de

dernier ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de cette décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 mars 1994 qui, d'une part, le condamnait

X..., de nationalité malienne, entré en France en 1990, s'est maintenu sur le territoire national plus d'un mois au-delà de la date de notification, le 18 novembre 1997, de la décision en date du 13 novembre

le préfet n'établit pas que le pli serait parvenu à une date antérieure ; qu'en l'absence de toute autre indication, cette date doit constituer le point de départ du délai d'un mois imparti à M.

l'un de ses représentants légaux ; le COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt en date

. ; la société TECHNIC AUTO demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 30 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les décisions en date des 3 décembre 1987

Y... ; que, par une décision en date du 20 septembre 1996, le préfet des Yvelines a ordonné le placement de M.

de notification du refus ou du retrait ( ...) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que M.

de la présente décision, de l'exécution de celle-ci par la Commission nationale de la coiffure et jusqu'à la date de cette exécution.

Ammar Y... de quitter le territoire lui a été notifié le 31 juillet 1984, alors qu'il résidait en France, cette notification a été suivie d'une exécution forcée immédiate dudit arrêté qui a eu pour effet

Obarrio, Torre Bancosur, 16th Floor à Panama (République de Panama) ; la SOCIETE WESTCO TRADING CORPORATION demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 16 février 1999 par lequel la cour

de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

réclamé retour à l'envoyeur" ; que, par suite, la décision du 16 octobre 1997 doit être regardée comme ayant été notifiée à M.

; qu'il ne résulte de l'instruction ni que la notification de l'avis d'audience n'ait pas été faite conformément aux articles R. 162 et R. 108 alors en vigueur du code des tribunaux administratifs, ni

avant l'audience, ils ont pu néanmoins prendre connaissance du mémoire en défense avant le début de l'audience ; qu'il n'est pas allégué que le report de l'audience ait été demandé ; que, dans ces circonstances

, de l'heure et du lieu de l'audience

X a été convoqué à l'audience du tribunal administratif ; que la circonstance qu'il soit arrivé en retard à l'audience n'est pas de nature à entacher la régularité de la procédure ; Sur la légalité

Par un courrier du 22 octobre 2021, notifié le 9 novembre suivant, la secrétaire du contentieux a notifié à la Confédération générale du travail - Force ouvrière le rejet de son référé suspension, présenté