de la décision précitée concernant des biens de communauté était régulière, alors même qu'un seul des époux aurait signé le bordereau de notification ; que, par suite, leur demande, enregistrée le 9 avril

La constatation de cette renonciation ne donne lieu à aucune notification au requérant de la part de la commission. / La notification du courrier du greffe mentionné au premier alinéa est faite par tout

de la présente décision, un nouveau titre dans des conditions régulières ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement

; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les cours administratives d'appel ne peuvent rejeter les requêtes entachées de défaut de ministère d'avocat, sans demande de régularisation préalable

à l'audience ; qu'il ressort des pièces du dossier que le greffier du tribunal administratif d'Amiens a demandé au préfet de l'Oise de notifier à M.

LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; VU LE DECRET N. 58-1963 DU 31 DECEMBRE 1958; VU LE DECRET N. 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961; VU LE DECRET N. 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961; VU LE REGLEMENT

contentieux a décidé qu'une astreinte, dont le taux est fixé à 500 euros par jour, est prononcée à l'encontre de la commune de Saint-Cloud à compter de l'expiration d'un délai de trois mois de la notification

dans la notification de la décision attaquée. / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, la plainte ou les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration

dans la notification de la décision attaquée. / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, la plainte ou les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration

dans la notification de la décision attaquée. / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, la plainte ou les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration

dans la notification de la décision attaquée. / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, la plainte ou les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration

dans la notification de la décision attaquée. / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, la plainte ou les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration

dans la notification de la décision attaquée. / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, la plainte ou les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration

dans la notification de la décision attaquée. / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, la plainte ou les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration

dans la notification de la décision attaquée. / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, la plainte ou les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration

dans la notification de la décision attaquée. / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, la plainte ou les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration

mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. » ; qu'enfin, aux termes de l'article R 751-5 du même code : « (...) la notification mentionne que la requête

AYANT PORTE SUR LES BASES D'IMPOSITION INDIQUEES DANS LADITE NOTIFICATION ET NON SUR LE CUMUL DE CES BASES AVEC CELLES QU'IMPLIQUAIT LA PRECEDENTE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DU 14 MAI 1971.

DE REDRESSEMENTS, PAR DES DECLARATIONS OU NOTIFICATIONS DE PROCES-VERBAUX, PAR TOUS ACTES COMPORTANT RECONNAISSANCE DES REDEVABLES OU PAR TOUS AUTRES ACTES INTERRUPTIFS DE DROIT COMMUN..." ; CONSIDERANT

28-08-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Procédure contradictoire - Restrictions - Notification aux seules personnes dont l'élection est contestée par la protestation