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4 141 résultats pour « opposition à un état exécutoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021164440

Admin. suprême

4 septembre 2009

4 septembre 2009

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle la

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008046700

Admin. suprême

7 novembre 2001

7 novembre 2001

le refus du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme de prendre un arrêté relatif à la délivrance des licences de parachutistes sportifs, l'article R. 133-1-2 précité confère, en tout état

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029559800

Admin. suprême

8 octobre 2014

8 octobre 2014

à la rupture des relations contractuelles pour un motif d'intérêt général, tiré notamment des exigences du service public ; que lorsqu'un motif d'intérêt général lui est opposé, le cocontractant doit

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018503465

Admin. suprême

11 mars 2008

11 mars 2008

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000036811198

Admin. suprême

12 avril 2018

12 avril 2018

Les éléments médicaux doivent couvrir une période suffisamment longue, être analysés collégialement et porter notamment sur l'état actuel du patient, sur l'évolution de son état depuis la survenance de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008194493

Admin. suprême

16 août 2004

16 août 2004

applicables en l'espèce ; qu'à supposer même que la décision puisse être regardée comme fondée sur les dispositions de ce dernier article, elle en fait une application erronée ; qu'en fait, rien ne s'oppose

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499524.20250513

Admin. suprême

13 mai 2025

13 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 9 décembre 2024 et 10 mars 2025, M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007168

Admin. suprême

21 septembre 2007

21 septembre 2007

Kerry, condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 1 458 785 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation des préjudices résultant du refus du concours de la force publique pour l'exécution

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197362

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

l'article 45 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : Toute contestation relative à la saisie peut être élevée dans le délai d'un mois.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007857911

Admin. suprême

24 mars 1995

24 mars 1995

son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant au sursis à l'exécution

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018730460

Admin. suprême

18 avril 2008

18 avril 2008

de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007840762

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

. ; la SOCIETE AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a ordonné le sursis à l'exécution de la

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042100833

Admin. suprême

7 juillet 2020

7 juillet 2020

de la décision du 27 mai 2020 du comité exécutif de la Fédération française de football et, par voie de conséquence, de suspendre l'exécution de la décision du 5 juin 2020 du conseil d'administration

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513055

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

par le ministre chargé de l'éducation nationale à la requête en tant qu'elle émane de Mme B: Considérant, d'une part, que Mme B ne peut, en tout état de cause, se prévaloir de sa qualité de directrice

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:465426.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

Commission européenne, laquelle l'examine et, après une procédure d'opposition à l'échelle européenne, l'approuve ou la rejette, dans les conditions définies aux articles 97 à 99 du même règlement.

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008170602

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à exécution

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008254083

Admin. suprême

15 mai 2006

15 mai 2006

par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale en qualité d'étranger malade ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008242806

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

l'exécution de la décision de refus que le préfet du Loiret a opposé à cette demande, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a estimé que le moyen tiré de ce que le réexamen sollicité

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008028208

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

Formule exécutoire de l'Affaire N° 237085 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007897465

Admin. suprême

11 décembre 1996

11 décembre 1996

Basse", l'article 4 de l'autorisation de lotissement du 23 janvier 1987 mettant à la charge du lotisseur une participation financière pour la réalisation d'équipements publics, à hauteur de 485 650 F, l'état

Source officielle

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