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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021164440
4 septembre 2009
. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle la
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008046700
7 novembre 2001
le refus du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme de prendre un arrêté relatif à la délivrance des licences de parachutistes sportifs, l'article R. 133-1-2 précité confère, en tout état
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029559800
8 octobre 2014
à la rupture des relations contractuelles pour un motif d'intérêt général, tiré notamment des exigences du service public ; que lorsqu'un motif d'intérêt général lui est opposé, le cocontractant doit
CETAT:CETATEXT000018503465
11 mars 2008
de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000036811198
12 avril 2018
Les éléments médicaux doivent couvrir une période suffisamment longue, être analysés collégialement et porter notamment sur l'état actuel du patient, sur l'évolution de son état depuis la survenance de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008194493
16 août 2004
applicables en l'espèce ; qu'à supposer même que la décision puisse être regardée comme fondée sur les dispositions de ce dernier article, elle en fait une application erronée ; qu'en fait, rien ne s'oppose
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499524.20250513
13 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 9 décembre 2024 et 10 mars 2025, M.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007168
21 septembre 2007
Kerry, condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 1 458 785 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation des préjudices résultant du refus du concours de la force publique pour l'exécution
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008197362
3 décembre 2003
l'article 45 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : Toute contestation relative à la saisie peut être élevée dans le délai d'un mois.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007857911
24 mars 1995
son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant au sursis à l'exécution
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018730460
18 avril 2008
de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007840762
29 juillet 1994
. ; la SOCIETE AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a ordonné le sursis à l'exécution de la
CETAT:CETATEXT000042100833
7 juillet 2020
de la décision du 27 mai 2020 du comité exécutif de la Fédération française de football et, par voie de conséquence, de suspendre l'exécution de la décision du 5 juin 2020 du conseil d'administration
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513055
19 juillet 2010
par le ministre chargé de l'éducation nationale à la requête en tant qu'elle émane de Mme B: Considérant, d'une part, que Mme B ne peut, en tout état de cause, se prévaloir de sa qualité de directrice
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:465426.20250218
18 février 2025
Commission européenne, laquelle l'examine et, après une procédure d'opposition à l'échelle européenne, l'approuve ou la rejette, dans les conditions définies aux articles 97 à 99 du même règlement.
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170602
10 novembre 2004
présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à exécution
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008254083
15 mai 2006
par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale en qualité d'étranger malade ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008242806
28 avril 2006
l'exécution de la décision de refus que le préfet du Loiret a opposé à cette demande, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a estimé que le moyen tiré de ce que le réexamen sollicité
CETAT:CETATEXT000008028208
29 avril 2002
Formule exécutoire de l'Affaire N° 237085 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007897465
11 décembre 1996
Basse", l'article 4 de l'autorisation de lotissement du 23 janvier 1987 mettant à la charge du lotisseur une participation financière pour la réalisation d'équipements publics, à hauteur de 485 650 F, l'état
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