la décision du 9 janvier 2007, par laquelle le premier président de la cour d'appel de Nîmes a fixé à 8% le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable pour l'année 2007, ensemble le refus opposé

770 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre aux conclusions de M.

par lequel le tribunal administratif de Melun a, sur la demande de la société Orange France, d'une part, annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 2011 par lequel le maire de Chelles s'est opposé

Par une requête en tierce opposition, enregistrée le 10 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Innovent, FE Andrieu, FE Fiefs, Eoliennes de Bignan, Carbonne verre, FE

2010 sont constitutifs de lignes directrices, de sorte qu'ils ne pouvaient lui être opposés faute d'avoir été publiés.

SOUTENIR QUE CE DERNIER, ETANT LOCATAIRE D'UNE PARTIE DE LA FORET COMMUNALE QU'IL EXPLOITE COMME CARRIER CONTRE LE PAIEMENT DE REDEVANCES VERSEES A LA COMMUNE, SES INTERETS PERSONNELS SONT NECESSAIREMENT OPPOSES

A, suspendu l'exécution de la décision du maire de MONTIVILLIERS du 25 janvier 2007, modifiant l'exercice du droit d'expression de l'opposition municipale dans la publication Montivilliers échos et magazine

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'il appartient à l'autorité chargée de

L'ADOLESCENCE (ADVSEA), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande formant tierce-opposition

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE BLERE AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT

dans le délai de 30 jours sous astreinte de 20 000 F CFP par jour de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

par ledit jugement, le tribunal administratif de Montpellier a dit n'y avoir pas lieu à statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation et au sursis à exécution du refus de réintégration que lui oppose

de la société anonyme Carrelages Simons jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la légalité des dispositions de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 qui disposent qu' "aucune opposition

En l'absence de réponse à sa demande, elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite opposé à cette demande. 2.

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 octobre 2001 de la commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale rejetant sa demande d'assimilation

des organismes consultatifs dans la fonction publique du territoire de la Polynésie française : « Le conseil supérieur de la fonction publique est composé de 10 membres titulaires au moins et de 12 au

Vu la procédure suivante : La société Orange a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 août 2015 par lequel le maire de Tillé (Oise) s'est opposé à la

par laquelle la commission administrative paritaire a rejeté, au cours de sa réunion du 18 décembre 1984, la candidature de la requérante à cette liste d'aptitude ; b) à sa réintégration dans des fonctions