En application des dispositions combinées des articles R. 821-6 et R. 411-1 de ce code, un pourvoi ne contenant l'exposé d'aucun moyen n'est pas recevable et son auteur ne peut le régulariser par le dépôt

En application des dispositions combinées des articles R. 821-6 et R. 411-1 de ce code, un pourvoi ne contenant l'exposé d'aucun moyen n'est pas recevable et son auteur ne peut le régulariser par le dépôt

En application des dispositions combinées des articles R. 821-6 et R. 411-1 de ce code, un pourvoi ne contenant l'exposé d'aucun moyen n'est pas recevable et son auteur ne peut le régulariser par le dépôt

En application des dispositions combinées des articles R. 821-6 et R. 411-1 de ce code, un pourvoi ne contenant l'exposé d'aucun moyen n'est pas recevable et son auteur ne peut le régulariser par le dépôt

En application des dispositions combinées des articles R. 821-6 et R. 411-1 de ce code, un pourvoi ne contenant l'exposé d'aucun moyen n'est pas recevable et son auteur ne peut le régulariser par le dépôt

En application des dispositions combinées des articles R. 821-6 et R. 411-1 de ce code, un pourvoi ne contenant l'exposé d'aucun moyen n'est pas recevable et son auteur ne peut le régulariser par le dépôt

En application des dispositions combinées des articles R. 821-6 et R. 411-1 de ce code, un pourvoi ne contenant l'exposé d'aucun moyen n'est pas recevable et son auteur ne peut le régulariser par le dépôt

électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Cuguen (Ille-et-Vilaine), 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier

Z..., président de ce conseil général, a été mis en disponibilité pour convenances personnelles et recruté, sur la base d'un contrat à durée déterminée pour la durée de la campagne électorale, par ce parti

Par une ordonnance n° 435200, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a renvoyé le dossier de la requête de M. D au tribunal administratif de Paris.

E a invoqué pour la première fois les griefs tirés, d'une part, de la violation de l'article L. 52-8 du code électoral et, d'autre part, du défaut d'intégration dans le compte de campagne de dépenses électorales

de cette date, la requête au fond déposée le 5 février 2010 par M.

Holding, dont le siège social est Immeuble Burotec, rue Pasteur à Beyrouth, (Liban), représentée par ses représentants légaux en exercice, et pour M. Johnny R.

. ; 2°) annule ce certificat d'urbanisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

2003 et l'arrêté préfectoral du 11 avril 2002 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

cas de carence des parties, l'expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, ou bien, le cas échéant, l'autoriser à passer outre ou à déposer son

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

B de deux requêtes tendant à l'annulation de ce jugement en tant, d'une part, qu'il rejetait ses conclusions indemnitaires, d'autre part, qu'il n'ordonnait pas sa réintégration effective dans un service

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / (...) 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé

Claude X... a demandé, le 16 juin 1980, au ministre de l'intérieur, d'une part, de faire supprimer les renseignements le concernant figurant sur des fiches détenues au commissariat de police d'Asnières