Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société de fait "BRETIN PERE ET FILS", dont le siège est à Beaurepaire en Bresse à Sagy (71580

La commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 15 millions d'euros ou au décuple du montant de

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne est également intervenue à l'instance, a demandé au tribunal administratif de condamner l'AP-HP à lui verser la somme totale de 55 087,29 euros

Vincent Mazauric, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat

somme de 119 099,15 F, à la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon la somme de 154 025,25 F et à la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne la somme de 39 675,64 F ; 2°) ramène le montant total

S'ELEVE AU TOTAL A 202.622,12 F COMPTE TENU DE LA PERTE DE REVENUS PROFESSIONNELS PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, DONT L'EVALUATION NON CONTESTEE S'ELEVE A 35.796,10 F ; QUE LES PRESTATIONS

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés" ; qu'il résulte de ces dispositions que tous

Y... ne justifie pas d'un préjudice esthétique lui ouvrant droit à réparation ; qu'ainsi, le préjudice total dont la réparation doit être mis à la charge de l'Etat s'élève à la somme de 40 000 F ; Sur

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : ... 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et

tenir compte des prestations ne faisant pas l'objet de facturation, telles que celles liées à la livraison de véhicules neufs ou aux révisions gratuites, appliqué un abattement de 10 % sur e montant total

A a sollicité la décharge totale de diverses impositions ; que cette réclamation a été rejetée par une décision du directeur régional des impôts de Rouen du 13 septembre 1990 ; que, le 13 novembre 1990

s'était trouvée d'exploiter une ligne commerciale de transports de passagers et de véhicules de Saint-Malo à Southampton et dont l'Etat devait lui accorder réparation était au plus égal au montant des pertes

résultat la valeur nette des immobilisations corporelles, autres que les immeubles, inscrite au bilan du dernier exercice clos à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ;/ - en multipliant le total

A ; Quant aux frais liés au handicap : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que le retard de diagnostic a rendu difficile l'implantation d'une prothèse totale

AUXQUELLES LE SIEUR X X... , PERE DU SIEUR X Y...

montant du préjudice indemnisable sur lequel les droits de la caisse doivent s'imputer ; Considérant que Mme PORTRON X... a demandé au tribunal administratif le paiement de 100 000 F au titre de la perte

Considérant, s'agissant de la perte de gains professionnels avant consolidation, que si M.

A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE PAIEMENT DE 1.715,83 F AU TITRE DE LA PERTE DE REVENUS AU COURS DE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, DE 50.000 F AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE

de 5 866,06 euros ; que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE, qui justifie avoir exposé des dépenses d'un montant total de 5 921,35 euros consistant dans la prise en charge des frais

au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1974, une provision qui avait été constituée par celle-ci, au cours des exercices clos le 31 décembre 1970 et le 31 décembre 1971, en vue de faire face à la perte