de frais de santé conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes.

1er : Les requêtes de la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS, du syndicat LES ENTREPRISES DU MEDICAMENT - LEEM et du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS sont rejetées.

Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES EXPLOITANT LES ACTIVITES PHYSIQUES ET RECREATIVES DES LOISIRS

Patrick X..., exploitant à l'enseigne Transports Freymuth, entreprise individuelle dont le siège est ... au lièvre, à Metz-Vallières (57070) ; M.

dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un

du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes

; ils sont assurés par le département ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec lui une convention à durée déterminée ( ...)

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée produite… / II.1.

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée produite… / II.1.

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée produite… / II.1.

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée produite... / II.1.

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée produite… / II.1.

(07300), représentée par son gérant en exercice ; la SARL Nachel demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1460 T du 24 juillet 2012 par laquelle la Commission nationale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2005-1702 du 28 décembre 2005 ; - le plan comptable général

PLACE, auquel renvoyait le règlement de la consultation, précise que l'accusé de réception électronique, qui constitue la preuve de dépôt du dossier opposable par le soumissionnaire, indique " chaque

Jean-Pierre X..., chirurgien-dentiste demeurant place des Frères Genet à Toucy (Yonne) ; M.

représentée par son président directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1474 T du 11 septembre 2012 par laquelle la Commission nationale

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat du SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de

En vertu du protocole d'accord électoral national constituant l'annexe 3 de la décision de la commission paritaire nationale du 19 décembre 2012, cette règle s'applique aussi bien au personnel de droit

Thierry X... demeurant 1 Place des Ecoles à Saint-Christophe Charente-Maritime des obligations du service national ; °2 annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier