Il précise, le cas échéant, les principales modifications apportées au projet soumis au débat public.

de l'article L. 52-15 du même code : "lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation

total et systématique des cheptels de bovinés en cas de détection d'un cas de brucellose bovine ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire d'abroger ou, le cas échéant

l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, le cas échéant prolongé, s'il n'y a pas été satisfait, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations. / Son montant est modulé en

Il ressort des pièces de la procédure qu'à la suite du renvoi, après cassation, de l'affaire de M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 516-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " La mise en activité, tant après l'autorisation initiale qu'après

, les sentiers concernés et les chemins situés à proximité n'étant pas totalement carrossables, et, en dernier lieu, que la mesure est proportionnée à l'objectif poursuivi.

Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant, après réformation, il fait apparaître un dépassement

1er janvier au 31 mai 2009, soit 16 513 euros et 8 230 euros respectivement et, d'autre part, à la restitution de ces sommes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) le cas échéant

En premier lieu, il résulte des termes mêmes du point 11 du jugement attaqué que M.

°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après

A...se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

d'interrompre l'exécution de la décision du 25 mai 2022, notifiée le 3 juin suivant, rejetant les offres présentées et, en dernier lieu, d'enjoindre à la communauté d'agglomération, si elle entend poursuivre

notamment par la loi n° 92-518 du 15 juin 1992 ; Vu le règlement n° 96-16 du Comité de la réglementation bancaire et financière en date du 20 décembre 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après

2017-1839 du 30 décembre 2017 ; - le décret n° 2004-33 du 8 janvier 2004 ; - le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 ; - le décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après

.; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 213-11-1 inséré dans le code de l'urbanisme par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : " Lorsque, après que le transfert de propriété a été

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de MmeC.... 1.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 1002597 du 28 décembre 2011 par lesquels le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon, après avoir

15 000 F (2 250 euros) au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après