Lionel Ferreira, maître des requêtes, - les conclusions de M.

-EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1653 DU CODE GENERAL

la taxe complémentaire, et à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre, respectivement, des années 1968 et 1969 et des années 1970 et 1971, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux

Olivier Gariazzo, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la société BNP Paribas, - les conclusions de M.

; qu'en effet le dossier de la demande d'autorisation ne comprenait pas l'ensemble des renseignements prévus par le décret du 9 mars 1993 et par l'arrêté du 12 décembre 1997 ; que le maire de Gap n'a

Qu'en recourant ainsi à la procédure prévue à l'article 176 du code en vue de réunir des éléments d'information autres que comptables de nature à lui permettre une plus juste appréciation des bénéfices

C... sont devenues sans objet ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le contribuable ne peut

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière

Article 2 : La SOCIETE D'EXPLOITATION IMMOBILIERE ET COMMERCIALE et M. Georges X... sont condamnés à payer à la ville de Paris la somme globale de 6 000 F.

dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morelle-Steiner, Maître

défense des consommateurs du centre-ville de Reims demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 585 T du 12 décembre 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial

Loloum, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU TARN, - les conclusions de M.

, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur les charges déductibles du bénéfice non commercial : Considérant que M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistré les 16 décembre 1991 et 16 avril 1992, présentés pour la COMMUNE DE LAGORD, représentée par son maire en exercice dûment habilité par délibération

dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Hagelsteen, Maître

LIBERES A LA SUITE DE LA MISE EN VIGUEUR DES INTERDICTIONS PREVUES A L'ARTICLE 6 DE LA PRESENTE ORDONNANCE ET SITUES DANS LE PERIMETRE D'UNE OPERATION DE RENOVATION URBAINE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE

pas au juge de l'impôt, en statuant sur la charge de la preuve, d'en étendre la portée en faisant supporter au contribuable la preuve d'une absence de possibilité de compensation ni de procéder lui-même

; - le code des assurances ; - le décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître

, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux" en cas de réponse insuffisante ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'administration, lorsqu'elle entreprend, par la voie de la