concernés pour un motif tiré de l'ordre des licenciements ; Considérant que Mme Y... ayant demandé le 28 octobre 1983 l'autorisation de licencier pour motif économique les 9 salariés de son entreprise

X... a été assisté d'un représentant de son syndicat ; que, dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'autorisation de le licencier aurait été prise sur une procédure irrégulière

comité d'entreprise ... est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

X... a demandé l'autorisation de licencier pour motif économique M.

tacite autorisant le licenciement de M.

de prud'hommes du Havre, a déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision du 7 août 1985 de l'inspecteur du travail des transports autorisant la société "transports Goument" à licencier

jugement du 2 novembre 2006 du tribunal administratif de Melun annulant la décision du 17 novembre 2004 de l'inspecteur du travail des transports de la subdivision d'Orly Aéroport autorisant le licenciement

décision du 10 novembre 1983 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône, a déclaré que ladite décision n'avait eu ni pour objet ni pour effet d'autoriser la société requérante à licencier

décision du 10 novembre 1983 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône, a déclaré que ladite décision n'avait eu ni pour objet ni pour effet d'autoriser la société requérante à licencier

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement.

Y... ; Sur la régularité de la procédure : Considérant que les dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, en vigueur à la date de la décision attaquée, font seulement obligation à l'autorité

LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE CONCERTATION, LA REALITE DES MOTIFS INVOQUES POUR JUSTIFIER LES LICENCIEMENTS, AINSI QUE LA PORTEE DES MESURES DE RECLASSEMENT ET D'INDEMNISATION ENVISAGEES

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Vu la procédure suivante : M. A...

annulé la décision du 15 octobre 1990 par laquelle le ministre du travail a implicitement confirmé la décision du 19 avril 1990 de l'inspecteur du travail refusant à ladite société l'autorisation de licencier

du travail, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie ce licenciement, compte tenu, notamment, de la nécessité des réductions d'effectifs

Vu la procédure suivante : M.

A, employé par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) DE NIMES-BAGNOLS-UZES-LE VIGAN dans les fonctions de directeur de l'aéroport de Nîmes - Arles - Camargue, a été licencié par une décision du 20

à des élections ..." ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions les salariés concernés bénéficient d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement de l'un d'eux est envisagé, ce licenciement

Maurice X..., la décision en date du 6 septembre 1984 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a autorisé son licenciement par la société Davoine ; 2°) rejette