Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... G..., M. F... E..., M. K... A..., M. J... I..., Mme B... N..., M. D...

les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 16 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...

les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968, notamment son article 15 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi du 11 janvier 1984 portant

X... a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1980 par un avis de mise en recouvrement en date du 7 juillet 1982 ; 2°) accorde la décharge sollicitée, Vu les autres pièces

A...D...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : La société Gestion Hôtel Porte de Pantin a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de contribution foncière des entreprises,

Vu la procédure suivante : La société par action simplifiée (SAS) Cahors Pradis a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures

Vu la procédure suivante : Mme C...D..., épouseB..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative,

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Aldachanie, dont le siège est rue des Frères Lumières à Compiègne (60200), représentée

les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : La société SRB Construction a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les titres exécutoires n° 3285-1 d'un montant de 14 537,82 euros, n° 3286-1 d'un montant de

les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, - les conclusions de M.

en demeure de procéder au mandatement des intérêts moratoires dus à plusieurs entreprises ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis

Vu la procédure suivante : M.