X... pour l'année 1973 a été adressée au contribuable le 22 décembre 1977, donc avant l'expiration du délai prévu à l'article 1966-1 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur ; que

X... sur le fondement des dispositions de l'article 176 du même code, également applicables ; Considérant que, pour contester la régularité de la procédure d'imposition, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 1er mars 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré quatre points

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 mars 2017, 12 juin 2017 et 4 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Bernys a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT INDIVIDUEL PREVU A L'ARTICLE 1915 ...

Vu la procédure suivante : M. B...

Y..., qui était le gérant de cette société, ne conteste pas qu'il a bénéficié des distributions occultes auxquelles aurait procédé cette société mais fait valoir, d'une part, que la procédure d'imposition

Falcone, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des

. ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de ce dernier ; En ce qui concerne la charge de la preuve : Considérant que si M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Pour l'année 2020, le salon, initialement prévu entre les 23 au 25 juin, devrait se tenir à Villepinte du 8 au 10 décembre. 9.

pour méconnaissance des obligations prévues par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, qu'elle a décidé de rendre public ; 2.

Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant une perte de points est établie dans les conditions prévues par les alinéas 2 et 3 de l'article L. 11-1, il réduit

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

été assujetti dans les rôles de la commune de Campsas ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

fiscales 4 J-1-96 du 31 janvier 1996, 4 J-1-05 du 25 février 2005 et 4 J-2-05 du 28 avril 2005 en tant qu'elles ont pour effet de soumettre les fonds de pension néerlandais à la retenue à la source prévue

Vu la procédure suivante : La société Electricité de Strasbourg (EDS) a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales,