Par un jugement n° 1703187 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé le jugement du 30 mars 2006 du tribunal administratif

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 1992 par lequel le préfet

A devant le tribunal administratif de Strasbourg et la cour administrative d'appel de Nancy ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire, agissant dans

est situé ... ; l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE LA "GRANGE DES NOUES" SECTEUR NORD demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 6 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de

législatives, réglementaires ou administratives () ".

Jean-Pierre A, demeurant ...) et tendant : 1°) à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'arrêté en date du 6 août 2003 par lequel le préfet de la

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental

Il peut notamment prendre seul des décisions rejetant ou faisant droit aux demandes de prolongation de délais d'engagements ainsi que d'agrément des repreneurs. 7.

Par un jugement n° 1703188 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1703159 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

-Si le conseil régional ou interrégional n'a pas statué dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande dont il est saisi, l'affaire est portée devant le Conseil national de l'ordre.

épouse , demeurant ... ; Mme épouse demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat de suspendre le jugement du tribunal administratif de Rennes du 24 août 2004 rejetant sa demande

Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

de Papeete a fait droit partiellement à sa demande par un jugement du 24 octobre 2000 ; que toutefois, sur appel du ministre de la défense et appel incident de la SOCIETE NTA, la cour administrative d'appel

Christian A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; l'Autorité des marchés financiers soutient que la condition d'urgence à la suspension de l'exécution

Mohamed X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la ville de Paris de lui procurer

Par un jugement n° 1903638 du 28 avril 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Soula devant le tribunal administratif d'Amiens et tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 1984, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes