ou à la liberté fondamentale d'assurer de manière effective sa défense devant le juge ; que le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée et le rejet de la demande

SOCIETE DE FAIT, DEMEURANT A COMMENAILLES JURA , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE LEUR DEMANDE

la décision du 4 février 2002 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a désigné le Maroc comme pays de destination de la mesure d'interdiction du territoire français pour une durée d'un an prononcée

1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 janvier 1992 qui a prononcé sa révocation ; 2°) de condamner

X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 29 juin 2001 de la cour administrative de Nantes est

un non-lieu sur la demande de M.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 5.

Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de

consacrés par les usages traditionnels et non d'interdire l'emploi des gluaux.

Vu la procédure suivante : La société Belart a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "SPECTACLES OPERA", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME "SPECTACLES OPERA" demande

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti

seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; que, dès lors

Mongi Ben Chibani X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

. ; le COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DES FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 mars 1993 du ministre de l'agriculture et du développement

La requête indique les nom et domicile des parties.

Vu la procédure suivante : La société Crédit Agricole a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement des dispositions

X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

et non pas d'une décision refusant de délivrer à celui-ci une carte de séjour temporaire ; que dès lors M.