ou militaire, son titulaire perçoit des revenus d'activité de l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 86-1, ou de tout autre employeur pour les fonctionnaires civils, il peut cumuler sa pension

tendant au retrait ou à tout le moins à l'abrogation de la circulaire publiée sur l'intranet du ministère de l'Europe et des affaires étrangères relative au temps de travail et jours d'aménagement et réduction

de travail dans son établissement, ainsi qu'un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ; que l'article R. 230-1 du même code, dans sa rédaction

L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée ... " et qu'aux termes de l'article R. 311-3-5 du même code, dans sa rédaction résultant du même

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'elle est saisie par un employeur d'une demande d'homologation d'un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi élaboré en application de l'article

X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 321-9, alinéa 2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date

, dont l'envoi à l'autorité administrative était susceptible de faire courir le délai de sept jours au terme duquel, en application des dispositions de l'article L.321-5 du code du travail dans sa rédaction

issue de l'article 1er du décret attaqué, que, pour l'établissement de la liste des électeurs des conseillers prud'hommes, l'employeur communique à l'autorité administrative compétente les déclarations

complémentaires auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire (…) ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que si le contrat de retraite et de prévoyance complémentaires souscrit par un employeur

Aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation

En premier lieu, aux termes de l'article L. 4161-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " I. - L'employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées

licenciement des représentants du personnel, des délégués syndicaux et des salariés assimilés : "Le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur recours de l'employeur

demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation du décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE AU PORT AUTONOME DE BORDEAUX LA DECHARGE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation : "Les employeurs occupant

relevant du secteur public que chez des employeurs du secteur privé, et l'a invitée à solliciter une indemnisation auprès de son ancien employeur public.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail, "tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise

L.321-9 du code ; que c'est, dès lors, par une erreur de droit que les premiers juges ont estimé qu'en raison du caractère incomplet de la demande, aucune autorisation tacite n'avait été acquise à employeur

demande l'autorisation de licencier un salarié ; Considérant que l'agence de Montreuil de la société coopérative ouvrière et de production où étaient employés MM.

conclusions et moyens de la demande ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE ONET a proposé le 16 avril 1984 à Mme X... une modification de son contrat de travail portant sur une réduction