OBLIGATION LES ASSOCIES QUI SONT DANS L'IMPOSSIBILITE D'Y SATISFAIRE, NOTAMMENT LE CONJOINT ET LES HERITIERS D'UN MEMBRE DECEDE, LES MALADES ET LES INFIRMES, LES PERSONNES AGEES" ; CONSIDERANT QUE POUR REFUSER

magistrature et au garde des sceaux de rendre publics les critères qui les guident pour les nominations et les mutations de magistrats, dans le respect du principe d'égalité et compte tenu d'objectifs légitimes

portant réforme des retraites : Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après : (...) b) Pour chacun de leurs enfants légitimes

conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime

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de sa détention, dont il ignorait qu'elle avait été prolongée, à compter du 18 octobre à 0 heure, par une ordonnance du magistrat instructeur qui ne lui avait pas été notifiée, bien qu'elle ait été reçue