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12 633 résultats pour « regles professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958779

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

En particulier, ils ont qualité pour agir sur toute question relative aux modalités d'exercice de la profession ainsi que pour assurer le respect de l'obligation de recourir à un architecte. / (...) ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008081609

Admin. suprême

27 mars 2000

27 mars 2000

55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION | 62-01-02-03-02 SECURITE SOCIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008072312

Admin. suprême

17 septembre 1999

17 septembre 1999

territoires en vue d'accéder à un emploi salarié et de l'y exercer ; que, s'agissant de l'accès aux activités non salariées et de leur exercice, le droit d'établissement et de prestations de services est réglé

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007676246

Admin. suprême

9 mars 1979

9 mars 1979

15-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - Liberté d'établissement - Vétérinaires - Absence. | 55-03-08 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651023

Admin. suprême

2 octobre 1974

2 octobre 1974

- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PHARMACIENS. - AUTORISATION D'OUVERTURE. - Dérogations aux règles de limitation du nombre des officines

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007641774

Admin. suprême

10 mai 1974

10 mai 1974

ROGER TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 INSTITUANT DE NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE DESTINEES A CONSTITUER PARTIE D'UN NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE CIVIL

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008069773

Admin. suprême

4 juillet 2001

4 juillet 2001

CIVILE URACOOP demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête aux fins de réduction des cotisations de taxe professionnelle

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007838388

Admin. suprême

27 mai 1994

27 mai 1994

X..., agent général d'assurances a opté, en application des dispositions de l'article 93-1 ter du code général des impôts, pour la détermination de son revenu professionnel imposable selon les règles prévues

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008123039

Admin. suprême

14 décembre 2001

14 décembre 2001

Il procède également à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des professionnels de santé dispensant des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie, notamment au regard des règles définies par

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008023132

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

Il procède également à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des professionnels de santé dispensant des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie, notamment au regard des règles définies par

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633860

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

Elle est régie par les règles particulières à la forme sociale choisie et par les dispositions du présent titre. / Quelle que soit la forme sociale choisie par la société pluri-professionnelle d'exercice

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008102324

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

Il procède également à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des professionnels de santé dispensant des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie, notamment au regard des règles définies par

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007686200

Admin. suprême

10 novembre 1978

10 novembre 1978

selon la procédure qu'il détermine le programme et la nature des épreuves auxquelles doivent satisfaire les personnes désireuses d'exercer la profession de chauffeurs de taxis ; que la circonstance à

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007818028

Admin. suprême

30 novembre 1992

30 novembre 1992

55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION | 55-04-02-01-01 PROFESSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031978242

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

511 du règlement des compétitions ; 2.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632612

Admin. suprême

13 décembre 1993

13 décembre 1993

les conséquences de droit, l'arrêt du 28 mars 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant à ce que la société anonyme Geman soit rétablie au rôle de la taxe professionnelle

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778482

Admin. suprême

5 mai 2008

5 mai 2008

Les professions consistant à titre principal en la prestation de services à caractère décoratif ou architectural ou en la création et la vente de biens ayant le même caractère. / Le droit prévu au premier

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234245

Admin. suprême

2 février 2005

2 février 2005

opposée par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie : Considérant qu'il résulte de ses statuts que l'association requérante a pour objet de défendre les intérêts professionnels

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642365

Admin. suprême

3 novembre 1971

3 novembre 1971

. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PHARMACIENS. - AUTORISATION D'OUVERTURE.* DEROGATIONS - REGLE DE L'ANTERIORITE PAR QUARTIER - CHANGEMENT DU LOCAL PROJETE - COMPOSITION

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186712

Admin. suprême

2 juillet 2003

2 juillet 2003

l'affaire au fond ; Considérant qu'il est constant que la cotisation de taxe professionnelle litigieuse a été mise en recouvrement sans que M.

Source officielle

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