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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041958779
3 juin 2020
En particulier, ils ont qualité pour agir sur toute question relative aux modalités d'exercice de la profession ainsi que pour assurer le respect de l'obligation de recourir à un architecte. / (...) ".
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008081609
27 mars 2000
55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION | 62-01-02-03-02 SECURITE SOCIALE
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008072312
17 septembre 1999
territoires en vue d'accéder à un emploi salarié et de l'y exercer ; que, s'agissant de l'accès aux activités non salariées et de leur exercice, le droit d'établissement et de prestations de services est réglé
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007676246
9 mars 1979
15-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - Liberté d'établissement - Vétérinaires - Absence. | 55-03-08 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007651023
2 octobre 1974
- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PHARMACIENS. - AUTORISATION D'OUVERTURE. - Dérogations aux règles de limitation du nombre des officines
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007641774
10 mai 1974
ROGER TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 INSTITUANT DE NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE DESTINEES A CONSTITUER PARTIE D'UN NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE CIVIL
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008069773
4 juillet 2001
CIVILE URACOOP demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête aux fins de réduction des cotisations de taxe professionnelle
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007838388
27 mai 1994
X..., agent général d'assurances a opté, en application des dispositions de l'article 93-1 ter du code général des impôts, pour la détermination de son revenu professionnel imposable selon les règles prévues
4 SS
CETAT:CETATEXT000008123039
14 décembre 2001
Il procède également à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des professionnels de santé dispensant des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie, notamment au regard des règles définies par
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008023132
6 juin 2001
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633860
17 juin 2019
Elle est régie par les règles particulières à la forme sociale choisie et par les dispositions du présent titre. / Quelle que soit la forme sociale choisie par la société pluri-professionnelle d'exercice
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008102324
5 mars 2003
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007686200
10 novembre 1978
selon la procédure qu'il détermine le programme et la nature des épreuves auxquelles doivent satisfaire les personnes désireuses d'exercer la profession de chauffeurs de taxis ; que la circonstance à
CETAT:CETATEXT000007818028
30 novembre 1992
55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION | 55-04-02-01-01 PROFESSIONS
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031978242
3 février 2016
511 du règlement des compétitions ; 2.
CETAT:CETATEXT000007632612
13 décembre 1993
les conséquences de droit, l'arrêt du 28 mars 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant à ce que la société anonyme Geman soit rétablie au rôle de la taxe professionnelle
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778482
5 mai 2008
Les professions consistant à titre principal en la prestation de services à caractère décoratif ou architectural ou en la création et la vente de biens ayant le même caractère. / Le droit prévu au premier
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234245
2 février 2005
opposée par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie : Considérant qu'il résulte de ses statuts que l'association requérante a pour objet de défendre les intérêts professionnels
CETAT:CETATEXT000007642365
3 novembre 1971
. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PHARMACIENS. - AUTORISATION D'OUVERTURE.* DEROGATIONS - REGLE DE L'ANTERIORITE PAR QUARTIER - CHANGEMENT DU LOCAL PROJETE - COMPOSITION
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186712
2 juillet 2003
l'affaire au fond ; Considérant qu'il est constant que la cotisation de taxe professionnelle litigieuse a été mise en recouvrement sans que M.
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