Frydman, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Salesse, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de M.

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises

A...à l'audience publique du 12 juin 2012, cette lettre a été remise au gardien de l'immeuble de M.A..., alors qu'il n'avait pas qualité pour la recevoir au nom de M.A... ; que par suite, M.

Prévot, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Lehman, maîtresse des requêtes en service

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 9 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SOS RACISME, dont le siège est

en main propre contre récépissé, la date à laquelle il doit se présenter pour cette notification lui étant indiquée par convocation remise lors de l'introduction de sa demande ou à l'issue de l'entretien

que l'administration lui a remis en mains propres, le 28 juin 2024, un courrier l'informant de la saisine de la Haute Autorité, le mettant ainsi à même de solliciter la communication de cette saisine

dans le département, qui est assisté d'un rapporteur général et d'assesseurs élus parmi les maires ; 8.

Copie en sera adressée au Premier ministre. Délibéré à l'issue de la séance du 24 mai 2024 où siégeaient : M. Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Ces rémunérations sont comprises dans la base de calcul de la taxe pour leur montant brut, avant déduction de la cotisation ouvrière de sécurité sociale et des retenues pour la retraite ... " ; Cons. qu'il

Romain Victor, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Aficom, - les conclusions de M.

Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 4 juin 2007 du ministre de l'éducation de la Polynésie française informant l'intéressé que sa remise

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 4 juin 2007 du ministre de l'éducation de la Polynésie française informant l'intéressée que sa remise

du rapport, d'autre part, le moyen tiré de ce que la cour aurait dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la somme réclamée au titre des arrêts de chantiers avait été versée par le maître d'ouvrage